les parties et compte tenu de l'existence d'une indivision conventionnelle dont le règlement devait intervenir dans le même temps que celui de l'indivision communautaire.

A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DENHEZ-GAQUERE QUI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS,

du bien ; Attendu que pour dire que les fonds revenant à Mme Y... au titre de sa quote-part dans l'indivision seront remis par le séquestre à la SCP A..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation

dette qu'elle-même garantissait, afin de la solder, la caution a assigné la banque en radiation de l'hypothèque conventionnelle inscrite sur ses biens ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de

dont ils bénéficiaient ayant été résolu, le G.I.E. et les cinq sociétés ont été mis en liquidation des biens ; que les époux X..., qui avaient consenti des avances aux sociétés, ont assigné la société

que, fondée sur la convention de prête-nom obéissant aux règles du mandat, sa demande ne pouvait aboutir puisque la propriété du bien dépendait de la liquidation judiciaire de son père, ce dont s'induisait

Le 7 février 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Serip. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

novembre 2014, et que l'obligation de payer un loyer est la contrepartie de la mise à disposition du bien au locataire ; que le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire le

judiciaire, puis en liquidation des biens, M.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...).

à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'un abandon et qui seront liquidés selon les règlements de la liquidation des biens" ; qu'aux termes de l'article 75, alinéa 2, du décret du 22 décembre

La livraison des biens vendus a eu lieu fin février 2018. 3. Le 1er juin 2018, un jugement a arrêté le plan de cession de la société DPI et prononcé sa liquidation judiciaire. 4.

, au cours de laquelle les deux recours ont été joints, le réglement judiciaire de la société SPAD a été converti en liquidation des biens ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable pris

, des sommes réclamées au titre des taxes éludées [et a] renvoyé la cause et les parties devant la 5e chambre de la cour, à l'audience du vendredi 4 septembre 2015 à 14 heures ; "1°) alors que les règles

La société Ambulances Alicya fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et d'avoir fait application de la procédure de liquidation

greffier lors de l'audience devant le tribunal correctionnel que la nullité a été soulevée par le conseil de Jean B... lors des plaidoiries; qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé

judiciaire le 11 avril 2000, M.

cette société, étant depuis la liquidation judiciaire dessaisie de l'administration de ses biens, ne pouvait être représentée que par son liquidateur judiciaire qui aurait dû figurer dans l'acte d'appel

du 27 juin 1989 laquelle lui a réglé tous ses loyers jusqu'à la fin du bail en 1995 ; que la SCI a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 28 juin et 22 octobre 1991, Mme Y... étant

La règle du transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur, personne physique, mis en liquidation judiciaire, résultant de la loi anglaise, ne produit pas des effets manifestement contraires