CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M.

Daniel X... et avec le concours de M.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier

nouvelles conditions ».

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M.

A... s'engageait, d'une part, à acquérir ou faire acquérir les parts sociales détenues par MM.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10497 F Pourvoi n° N 18-17.632

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Christian X... considère que la Sci Crisnor étant un consommateur, il bénéficie, en qualité de caution solidaire, de la prescription de deux ans prévue par le nouvel article L.137-2 du code de la consommation

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.

Code de procédure civile, la cour d'appel, qui en outre a modifié la nouvelle mission définie par le premier juge, ne pouvait, sans violer l'article 561 du nouveau Code de procédure civile et le texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

chefs d'infraction et les articles les réprimant, qu'enfin ce réquisitoire est daté et signé par un magistrat du parquet de Paris, dont la qualité n'est pas contestée ; que la réalisation de nouveaux

Marc Y... et sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France, si la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Ces manquements à vos obligations de contrôle ne sont pas nouveaux.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet du pourvoi incident et Cassation partielle M.