(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Banque populaire occitane (la banque) d'une ouverture de crédit de compte professionnel et d'un prêt consentis à la société Les Forges de Condom (la

pas que les convocations produites avaient été envoyées à une adresse erronée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les

, dès lors que Feliks X..., qui est détenu, n'a pas comparu personnellement comme il en avait fait la demande, et que son avocat n'a pas déposé de mémoire ni présenté d'observations dans son intérêt à

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me CHOUCROY et de Me Le PRADO, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

J..., absent à l'audience, avait été « valablement convoqué à sa personne avant son élargissement » sans mieux s'expliquer sur les modalités de cette convocation, la chambre de l'instruction n'a pas mis

capital de la société anonyme Lioser, qui avait, en 1998, conclu avec la société ITM Entreprises un contrat d'enseigne d'une durée de dix ans pour l'exploitation d'un supermarché alimentaire, était détenu

par les actionnaires majoritaires qu'en cas de défaut de convocation par le conseil d'administration ; qu'en ayant jugé régulière la convocation faite par les actionnaires majoritaires sans constater

; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que les conseils du prévenu aient été convoqués à l'audience par lettre recommandée quarante-huit heures au moins avant l'audience " ; Attendu que l'arrêt

PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

X..., Me A... du barreau d'Auxerre a bien été avisé de cette convocation ; que l'intéressé a bien désigné successivement deux avocats, Me A... et Me Z... mais sans indiquer que le second avocat choisi

, les pertes financières notamment consécutives à l'immobilisation du crédit de TVA et les dépenses engendrées par les frais d'avocats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

et son avocat, la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance de cette autorisation à l'avocat avant le débat contradictoire

du bâtonnier ou l'avocat, ne soulève pas immédiatement la cause de nullité ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision de valider la perquisition litigieuse, que ni le bâtonnier, ni le délégué ni Me [B

Salomon, avocat général, et M.

devant le délégué du procureur de la République le 25 mars 2015 pour envisager un classement sous condition de régularisation et de se présenter aux deux convocations des 25 mars 2015 et 7 avril 2015

; Et attendu que l'arrêt relève que la salariée a été convoquée le 13 juillet 2007 à un entretien préalable avec le chef d'établissement mentionnant comme objet " garantie disciplinaire ", convocation