l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de la citation introductive d'instance qui n'indique pas le texte de loi énonçant la peine encourue

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Déchéance partielle et rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° N 17-18.686 R É

qu'encourt l'affilié au stade du calcul de ses points de retraite, que ce délai était étranger aux débats dès lors que la déchéance ayant été acquise, le juge avait à déterminer si les conditions d'application

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Après avoir relevé que le prêt initial avait été scindé en deux prêts distincts, la cour d'appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels était encourue au titre du second contrat

A... épouse M... pour non-respect des dispositions de l'article L 312-8 2 bis, 2 ter et 4 du Code de la consommation, déclaré prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels de Monsieur

déchéance de ce pourvoi. 3.

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné Monsieur Q...

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° W 20-19.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

(sous son nom d'épouse) indiquant un virement, un débit de carte bancaire, des débits de chèques et des prélèvements, et la pièce 80 n'est qu'une facture au nom de madame X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-18.716 formé par la Banque Courtois, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capim, société à responsabilité limitée

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° Y 17-14.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

N° C 21-80.724 F-D N° 00717 MAS2 9 JUIN 2022 CASSATION DECHEANCE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 septembre 2000), partiellement

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

Déchéance du pourvoi 1.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Déchéance M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Sur la déchéance du pourvoi principal, invoquée par la défense : Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 28 juillet 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 avril