et pour une période de quatre mois, alors « que lorsqu'il a été constaté, par une décision devenue irrévocable, que l'obligation assortie de l'astreinte avait été exécutée, une nouvelle demande tendant

L'ordonnance relève, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des différents certificats et avis médicaux produits, dont celui visé par la décision d'admission, que M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Traverse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 9 février 1989) d'avoir liquidé l'astreinte dont avait été assortie

de trois nouvelles pièces ; que cependant, dans sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas exposé même succinctement, les prétentions et moyens des parties, a indiqué se prononcer au vu des conclusions

du juge du fond et, par ordonnance du 18 janvier 2001, assorti cette décision d'une astreinte ; que la société Total Pacifique a relevé appel de ces deux ordonnances ; Attendu que pour infirmer la

, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qui n'était pas assorti de

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 406), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée pour assortir

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 408), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée pour assortir

V... n'avait pas fait un usage des fonds remis ainsi qu'il en avait été convenu sans caractériser d'intention frauduleuse de la part de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

M..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d'une interdiction de retour pour une durée

X... des cotisations afférentes aux assurances assortissant les prêts qui lui avaient été consentis et, d'autre part, à s'opposer à la restitution des parts sociales qu'il détenait dans son capital, que

si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement assortie

quinzaine de logements destinés à être mis en location meublée, n'avaient pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice d'une activité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a privé sa décision

[J] coupable d'homicide involontaire par conducteur en état d'ivresse manifeste et l'a condamné, notamment à une peine de trois ans d'emprisonnement partiellement assortie d'un sursis probatoire et l'a

n'en résultait pas que la créance de la société Aareal Bank était fondée en son principe et qu'elle avait le droit d'agir en justice en résolution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a privé sa décision

avait ordonné la communication de documents ; que ce juge ayant refusé de rétracter sa précédente ordonnance, la Mutuelle a demandé au premier président de suspendre l'exécution provisoire dont était assortie

M... joint à la présente décision après recueil des observations du patient et dont je m'approprie les termes, que les troubles mentaux présentés par Mme O...

L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Traverse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 9 février 1989) d'avoir liquidé l'astreinte dont avait été assortie

d'une décision de rejet elle ne lui fait pas grief ; que la décision de refus a été notifiée à l'employeur le 10 janvier 2012, et après l'expiration du délai de recours de deux mois, elle a acquis un