du juge des enfants relative au droit de visite et maintenait une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour un an, motivée par le comportement perturbant de la mère pour l'enfant ; que de cet

Dans le cadre de cette mesure, il a été entendu à deux reprises.

, le juge étant compétent pour statuer en cas de difficulté ; que tel est le fondement juridique de l'ordonnance du 30 avril 2018, celle du 3 mai 2018 l'ayant rectifiée pour l'assortir de l'exécution provisoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que quoique soit mentionnée leur qualité de gérants, l'obligation assortie de l'astreinte leur a été imposée à titre personnel ; Qu'en statuant

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Les décisions concernant les dépenses propres à chacun de ces bâtiments seront prises à la majorité des voix du groupe des personnes intéressées, les dépenses, charges ou coûts de travaux seront répartis

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[K] n'a pas assigné le syndic en son nom personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire est recevable à agir en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires du fait des manquements

A noter juste un passage temporaire la journée du 15 au-dessus de la zone cible puisque le 15 janvier 2008 le TCA est à 130 le matin puis à 100 à 22 h.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 9 juin 2009, tel que rectifié par l'arrêt attaqué du 22 octobre 2009, d'AVOIR reconduit les mesures prises à titre provisoire par le

___ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° S 17-27.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° N 15-21.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

pénales soient rendues, sur décision d'une juridiction judiciaire, exécutoires par provision nonobstant l'exercice par le prévenu d'une voie de recours ; qu'il en est ainsi des mesures prises à titre

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X...

Il se contente de contester le statut de salariée de Mme Y... et de tenter de lui imposer un statut de travailleur indépendant.