[E], en délivrant le pli à la bonne adresse, et qu'ils ont porté sur le formulaire non pas la mention « destinataire inconnu à l'adresse » mais « pli avisé - non réclamé » ; Qu'en statuant

accomplies, précisant que son correspondant n'avait pu lui fournir d'autre adresse ou lieu de travail et qu'il n'avait trouvé aucune indication dans l'annuaire ni auprès des services municipaux ou postaux

n'est pas faite d'une information connue à la date de délivrance de l'acte et surtout, du caractère effectif d'une résidence à une adresse qualifiée de postale par M.

X... et Mme B... avaient ou non le même père biologique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire qu'Emile Z... est le père de M.

[P] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [Z] [J], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10250 F Pourvoi

(l'assurée) a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Swisslife (l'assureur) portant sur une caravane ; que, le 22 juillet 2005, l'assurée a déclaré le vol de sa caravane, survenu le même

E... une somme de 720 € outre la somme de 10 % du loyer principal ; AUX MOTIFS QUE le jugement du 5 octobre 2016, a éte signifié à Mme O... à son adresse déclarée par M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

de signification ; Attendu que pour déclarer régulière la signification, l'arrêt retient, au vu du procès-verbal mentionnant que l'huissier de justice s'est adressé à la mairie de Reze, sans résultat

[E] [Q], 2°/ à Mme [S] [M], épouse [Q], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à M.

l'offre de prêt à l'emprunteur par la voie postale et l'emprunteur ne peut accepter l'offre que 10 jours après l'avoir reçue ; il doit donner son acceptation par lettre, le cachet de la poste faisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

X...n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la mise en demeure qui lui avait été adressée n'était pas valable, faute de signature sur l'avis de réception, et qu'en conséquence la clause résolutoire

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° S 19-15.938 R

comparante, lui avait été adressée par voie postale, ce dont il résultait qu'elle n'était pas régulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

bornant à énoncer, dans une formule équivoque, que « l'appréciation fiscale de la domiciliation des époux au regard d'une adresse postale identique n'est pas non plus en contradiction avec les indices

mars 1999 un procès-verbal de recherches infructueuses ; que l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier de justice lui est revenu avec la mention "non réclamée" et la nouvelle

du meublé et son numéro de déclaration ; que cette obligation s'applique à tout meublé de tourisme soumis à déclaration préalable, qu'il constitue ou non la résidence principale du loueur ; qu'en décidant