X... par rapport aux pourcentages contractuellement définis dont l'application au montant des participations obtenues ou maintenues par son activité devait permettre de définir le montant de sa rémunération

X..., son dernier détenteur, l'avait mise en vente ; que l'information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, dont Mme Charlotte C..., épouse D..., fille de Françoise A..., a relevé appel ; que

d'informations confidentielles et stratégiques ne peut caractériser un lien direct de cause à effet entre l'engagement de ce salarié par l'exposante et le préjudice allégué de la société SERC, dans la

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Stéphane Z..., et pris de la violation des articles 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense

rend sans objet le pourvoi incident éventuel de la société Axa France M... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; CONSTATE que le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ; Condamne

attaqué a été rendu alors que le demandeur, prévenu, a été entendu avant le ministère public, peu important qu'il ait pu reprendre la parole en dernier ; "alors que le prévenu ne peut présenter sa défense

O... ont assigné Mme P... et la MAF en indemnisation de leurs préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Les consorts A...

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

au titre du préjudice matériel et financier et d'avoir limité la condamnation de Pierre X... et Jacques B... à lui payer une somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs

l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et le principe d'une réparation intégrale

1231-1) et 1184 (devenu 1224) du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal 5.

condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits en demande et le mémoire en défense

1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la Spedidam de ses demandes de dommages-intérêts à l'encontre de Gilbert X... au titre des préjudices

Les premières sont des actions principales en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers.

novembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

droits de l'homme, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-5 et 113-6 du Code pénal, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

; que cependant, les dépenses litigieuses sont sans rapport direct avec l'objet social de la société CMF Equipement ; que, pour autant, les associés n'ont pris aucune initiative pour régulariser dans

moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a condamné la société CFC à payer à l'ordre des avocats la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral en ce qu'elle avait