POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE TROIS MOIS AVANT L'ECHEANCE ; QUE PAR LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1965, LES ETABLISSEMENTS RICHARD ONT FAIT CONNAITRE

_________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022 Mme [G] [H], veuve [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-20.802 contre

Il est des fois en poste en salle où là aussi il s'occupe des clients pour leur trouver une place ou leur débarrasser la table.Depuis plus de 10 ans il a toujours travaillé au contact des clients

que les établissements financiers ont l'obligation de délivrer une mise en garde appropriée à l'emprunteur sur les risques du crédit ; qu'en considérant qu'il appartenait aux clients de ne pas contracter

clients avec son nouvel employeur et d'avoir proposé des prix plus bas ; qu'elle verse au dossier deux attestations de boulangers relatant que M.

Le consentement de la société Cybergun s'en est trouvé vicié, elle n'aurait pas racheté ce stock, ni la clientèle pour 250 000 euros, ni signé un contrat de distribution, ni enfin investi des sommes très

portés cautions solidaires de la société Charente-voyages, pour tous engagements et obligations de celle-ci envers la CGC, par un acte du 28 décembre 1982 stipulant qu'il "reste valable jusqu'à dénonciation

, le fit citer devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, outre de rappels de commissions, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour rupture du contrat équivalant à

a décidé de confier au groupe Téléperformance l'ensemble des relations clients grand public qu'elle assurait jusque là avec ses propres salariés dont les contrats de travail ont alors été transférés à

prévues dans l'offre n'avait pas ordonné la cession du moindre contrat; qu'en retenant que le contrat de crédit avait fait l'objet d'une cession judiciaire forcée au repreneur, cela pour refuser tout

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1], contre

constate que vous discutez avec le personnel Client, contrairement aux consignes qui vous ont été rappelées à plusieurs reprises par votre responsable direct.

X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, que le juge d'instruction, après avoir constaté que ce qui était cédé au titre de la "clientèle

dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Azur fitness club, contre

Y... de refuser ces propositions, ce dont il ne s'est pas privé, les tentatives rapprochées de l'employeur pour modifier les clauses essentielles du contrat de travail plaçaient l'appelant dans un climat

La reconduction d'un contrat de durée déterminée par application d'une clause de tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat conclu aux mêmes conditions que l'ancien, sauf accord contraire

X...est gérant et associé de cette société et a dénoncé le mandat détenu par GECOVAR le 27 septembre 2007 à la suite de la procédure intentée contre lui par cette dernière et le conflit d'intérêt qui en

l'installation dans son nouveau bureau était de nature à rendre plus difficiles les contacts avec les clients, retient que la cessation du contrat est exclusivement imputable la société Cétrim qui, ne

de sauvegarde de la société Sobepa par jugement du 23 septembre 2014 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt, après avoir constaté

qu'au cours de cet entretien, le 12 juillet 1988, les parties se sont rapprochées et ont signé une transaction, emportant renonciation de chacune d'elles à toute action en justice née ou à naître du contrat