[U], avant même sa désignation officielle ; que le 12 janvier 2026, jour de la réitération de la désignation de Me Truchy par M.

S..., titulaire d'un office notarial, et aux droits de laquelle a été désignée la société civile professionnelle Y...-C...-V...

de confiance est dirigée, comme en l'espèce, contre les dirigeants et salariés d'une société commerciale et qu'il est allégué que ceux-ci ont reçu les fonds pour le compte de ladite société, par définition

X... a demandé à ce qu'il soit procédé à la désignation d'un nouveau tiers ; Attendu que M.

des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande

par l'officier de police judiciaire doit accomplir personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'il ressort des pièces de la procédure que c'est le «docteur [B], médecin légiste de

. ; "aux motifs que sur la nullité de la désignation de Mme Bozzoni, en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction initialement saisie ; qu'ont été produites et soumises au débat contradictoire

X... a été nommé notaire salarié au sein de l'office notarial Bernard A... par arrêté du 17 septembre 2009 et a prêté serment, en cette qualité, le 22 octobre de la même année ; qu'un arrêté du 31 août

de l'Etat, ni l'ordonnance de continuation de l'instruction préparatoire du 10 février 1982 qui seule aurait pu utilement interrompre la prescription de l'action entre le 23 novembre 1978, date de désignation

Le 21 juillet suivant, avisée par le greffier du juge d'instruction de ce que ce juge, désigné dans la déclaration, examinerait cette demande, mais que la lettre d'intention mentionnait la saisine de la

Z... et de Y... étaient les dirigeants, prononcée le 5 mars 1992, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société et désigné M.

lors, le procès-verbal litigieux n'était soumis à aucun délai de transmission ; " alors que l'article L. 215-6 du Code rural concerne les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés

X... faisait valoir que, contrairement au docteur A..., désigné en application de l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le docteur Y..., dans un rapport du 31 mars 1990, a estimé que son état

X... et Y... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT Paris Sud TD intervenue le 5 octobre 2015, au motif qu'une désignation avait déjà eu lieu

, Me Perrot, qui était de permanence ce jour-là ; que, le 2 janvier 2000, la personne mise en examen a expressément désigné pour assurer sa défense, Me Sabiani et Me Chevallier ; que la désignation de

des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en

des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande

Jacques A... et sa mère, nommée gérante ; qu'à la suite de réclamations des salariés, le Tribunal, sur saisine d'office, a prononcé la liquidation judiciaire le 18 mai 1995, fixé provisoirement la date

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 40 du Code de procédure pénale désigne le seul procureur de la République comme destinataire

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M.