LEBON (DIVORCEE EN 1969, INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL POUR SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE), PRENEUR, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UNE BOUTIQUE DE COIFFEUR SISE A PARIS RUE SAINT-BENOIT, AVEC OFFRE

du 29 octobre 2009 avait été qualifié par les parties de "bail commercial", que les clauses du bail concernant sa durée, la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de chaque

dans lequel la société Kalimat était locataire et exploitait un fonds de commerce ; que la SEMAVO a offert à la société Kalimat de se réinstaller, après travaux, dans le même local assorti d'un nouveau bail

l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2011), que les époux X... occupent un appartement appartenant à la société civile immobilière Logevi (la SCI) ; que la SCI a assigné les époux X... en résiliation du bail

Or le bail stipule que les superficies données en location sont celles déterminées sur les plans du permis de construire délivré le 18 novembre 1996 soit : - 1 470 mètres carrés pour le rez-de-chaussée

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

.- Y..., mariés en 1965, a été prononcé par jugement du 30 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second

. ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE DOIT ETRE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES REPRESENTANT PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE

, droit au bail qui devait être représentatif de l'insuffisance du loyer par rapport à la valeur locative du nouveau local et non du droit au bail réellement payé, comme le soutient la société Ottica.

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE SIS A BELLEY (AIN), DONT SON FILS FRANCK AVAIT LA NUE-PROPRIETE, A, PAR ACTE NOTARIE DU 14 SEPTEMBRE 1962, DONNE A BAIL

par l'ambiguïté des termes de la clause litigieuse, que la cour d'appel a retenu que cette clause ne limitait pas l'activité susceptible d'être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Poitiers, 30 mars 1994), que la société Disco s'est portée, envers la Société générale (la banque) et à concurrence d'une somme d'un montant déterminé, caution

RECOMPENSE DUE AUX COHERITIERS DEVAIT REPRESENTER LA VALEUR DE L'EXCEDENT AU JOUR DU PARTAGE ; QUE L'ARRET A ENCORE DECIDE QUE, POUR LES BIENS EXPROPRIES, LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE SERAIT DETERMINEE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'installation livrée à la société Laudren était affectée de dysfonctionnements et de la condamner à payer à cette dernière diverses sommes au titre des travaux de reprise et de la mise de place des baffles

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DOL, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN METAYAGE A BARALE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN,

A FERME A EUX CONSENTI PAR LES EPOUX Y..., B..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET A DENATURE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT LE BAIL, QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND AURAIENT

dudit bail reviendront libres de tous droits d'occupation audit Syndicat TA7.

X..., nu-propriétaire, de parcelles de terre données à bail à M.

avant que son loyer ait été déterminé, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial. » Réponse de la Cour 9.