retraite ; - que les contrats de travail des demandeurs signés par les parties font référence explicite au statut du personnel ; (que) l'article 1134 du Code Civil ¿ dispose : Les conventions

D... a sollicité l'attribution de l'allocation de départ à la retraite prévue par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que la CPAM lui a répondu

du bail et en demander la rétractation, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, dès lors qu'en l'absence de notification régulière, la banque n'avait pas été mise en demeure d'exécuter

X... a demandé en justice paiement de différentes indemnités, estimant que le contrat devait être résilié aux torts exclusifs de la société Befom ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

pour le compte de l'indivision la résiliation du bail ; que M.

du contrat de travail à ses torts avec effet au 21 décembre 2004 et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une demande de résiliation judiciaire de son

doit être débouté de ses demandes au titre de la détaxe carburant et de dommages-intérêts pour perte de revenu et perte de valeur de retraite après la résiliation ; QUE les autres demandes de Monsieur

Benoît Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession pour cause de mort et de déclarer valide le congé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1742 du code civil et L. 411

du jugement du 22 octobre 1993, alors, selon le moyen, 1° que l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 impose au propriétaire de notifier aux créanciers inscrits la demande de résiliation du bail commercial

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses quatre branches tels qu'énoncés au mémoire en demande

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Abdellah A... du chef d'homicide

Parr, avocat, a fait connaître à l'administrateur qu'il entendait, au nom de Mme X..., sa cliente, rétracter la résiliation de la location gérance ; que par courrier du 27 juin 2013, M.

Y... des baux portant sur diverses parcelles dont il était propriétaire ; qu'un jugement prononçant la résiliation de ces baux et ordonnant l'exécution provisoire a été confirmé par arrêt du 1er février

En premier lieu, il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société [...] ait soutenu, devant la cour d'appel, que la conjoncture économique défavorable tenant à la situation du marché en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la résiliation judiciaire, car elle pouvait être mise à la retraite à 65 ans, et les demandes concernant la rupture tombaient de fait ; ¿ que dès lors ce calendrier permet de dire et juger que Madame

en résiliation judiciaire ; que la cour d'appel a considéré que M.

de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été déboutée de ses demandes par jugement du 9 août 2001 et a, le 23 août 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur

U... de signer l'acte de cession du fonds de commerce et la résiliation du bail commercial ; qu'il résulte au contraire des pièces de l'intimée que le bail commercial a été résilié de plein droit à effet