X..., en n'accueillant sa demande de suspension des poursuites, en raison de la saisine par lui de la Commission de désendettement instituée par le décret du 4 juin 1999 ; que la cour d'appel a déclaré

le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de la société Finter bank France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Orientales, après requête déposée devant le Tribunal administratif en date du 15 novembre 2010, n'a pas répondu de façon positive à la demande de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, alors, selon, le moyen, que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 24 NOVEMBRE 1977), LA SOCIETE GUTBROD A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET LE

X... lui a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'était que la suite de la mesure d'expulsion entreprise et

provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un jugement, après avoir rejeté la demande en divorce présentée par M.

SERGE, DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1980, QUI A REJETE SA REQUETE EN SUSPENSION D'EXECUTION DE PEINE ; VU LE MEMOIRE

chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé pour 2 mois la suspension

Populaire), devenue tiers porteur de ce billet après l'avoir escompté, l'a présenté en paiement ; que le C.I.C. a refusé d'honorer ce billet au motif que son souscripteur était sous le régime de la suspension

après examen du bordereau, de rejeter tout ou partie des créances présentées à l'escompte ; que la société MIDOTEC a présenté requête au tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de suspension

de payer les échéances du prêt à GAT ; qu'un différend est né, la République du Congo estimant avoir trop payé ; que TEP Congo ayant cessé de payer le 26 mai 1998 et GAT l'ayant assignée en paiement devant

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 7 mai 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et, avec exécution provisoire, à la suspension

X... a renoncé au bénéfice de l'exécution provisoire, dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le fond ; que par arrêt du 29 octobre 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la suspension de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

: Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., inscrit sur la liste du stage, son interdiction temporaire d'une année avec sursis de six mois, sa suspension provisoire en application de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 et son omission

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'A LA DEMANDE DE MME X..., DU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES CONSEILLERS