X... a formé un recours contre cette décision devant la Commission médico-sociale paritaire nationale, mais que celle-ci, faute d'avoir été constituée, n'a pas statué ; que M.

se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a occulté la demande principale en remboursement dirigée uniquement contre M.

contre M.

CONTRE LEDIT SYNDICAT" ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'AUTORISE LA POURSUITE D'UNE PERSONNE MORALE, DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI SUR

contre cette société, 1- ALORS QUE l'article L.641-9 II du Code de commerce énonce que lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement

en son action dirigée contre MM.

; que le liquidateur a demandé que ces créances sur la personne morale soient également admises au passif du redressement judiciaire de M.

morale, ne sont pas réunies ; qu'une infirmation du jugement s'impose donc, avec un renvoi des fins de la poursuite dirigée contre la seule personne morale et une déclaration d'irrecevabilité, en leur

morale créée par M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Société COSMOLYS ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, le fait que l'audit

Y... » le 23 août 2005 ; AUX MOTIFS QUE l'inexistence d'une personne morale assignée en justice puis demanderesse en garantie ne peut être couverte par une intervention en cours d'instance ; qu'il

Christian, - LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 octobre 2007, qui, dans

morale, l'action publique doit être exercée contre la personne physique qui la dirige, en droit ou en fait, cette dernière ne saurait être condamnée à payer les cotisations et majorations de retard qui

comme des leurs ; que le Tribunal a déclaré la demande dirigée par la société Marvac contre la société Agratex recevable et a commis un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière

sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Rennes dans les matières civile et sociale ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux ; que par décision du 3 juillet 2018, contre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés AGF et AXA ; Attendu

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui a condamné Philippe Z..., pour escroquerie et abus de biens sociaux,

Jenner était dirigé contre une personne dépourvue du droit de le faire, ce qui constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle avait causé

X... a régulièrement formé recours contre cette décision pour obtenir les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et 129 963 euros au titre de son préjudice matériel, et 3 000 euros en application

X... recevable et fondé en son action dirigée contre M. Y..., a condamné M.