CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10521 F Pourvoi n° H 18-23.262

Enfin, elle a coché la réponse « non » à cette dernière question : « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ?".

Le rattachement des équipes actuelles se fait, à l'identique, dans les nouveaux départements DIR (copié/collé), Le rattachement des équipes actuelles se fuit à l'identique dans les nouveaux départements

Y... sollicite pour la première fois devant la cour de nombreux rappels de salaire ; qu'il demande tout d'abord dans ses conclusions développées oralement à l'audience, mais non dans leur dispositif, le

Certaines demandes pouvaient s'avérer urgente, la fiche de lecture devant être remise dans les deux jours.

ne correspondait pas à son profil puis l'a réintégré sur son poste de chauffeur avant de le nommer à nouveau chef d'équipe en 2009 sans signature d'un avenant, en lui assurant faussement qu'il serait

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Eure, dont le siège est Parc d'activité de la Forêt, rue Henri Becquerel, BP 250, 27092 Evreux cedex 9, défenderesse

que ce congé devait débuter au 1 er décembre 2010 pour s'achever au plus tard le 1 er décembre 2013 avec réintégration au poste occupé au sein de la société JURIDICA ; que le 20 octobre, cette demande

L'arrêt du 2 décembre 2014 de la cour d'appel de Paris, non censuré sur ce point par l'arrêt de cassation partielle, a lui-même débouté la Scp Z... de ses demandes dirigées contre la Clinique Hoffmann

[F] [M], domicilié [Adresse 5], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[I] [U], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il est constant que cette convention porte sur l'acte de cession daté du 10 avril 2012 et non sur le document non daté.

Y... où celui-ci confirmait en termes non équivoques sa volonté de ne pas travailler avec elle ; que l'arrêt ajoute que M.

Ayant relevé que le notaire, qui s'était contenté d'une simple photocopie, tronquée et non signée par l'assureur prétendu, n'avait effectué aucune vérification supplémentaire malgré le caractère non probant

à l'instance en référé soit le défendeur au futur procès potentiel ; qu'il n'est donc pas nécessaire que le demandeur en référé démontre l'existence d'un procès potentiel au principal à l'égard de chacun

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Reinier et deux délégués syndicaux pour les salariés et non pour le compte et au nom d'un syndicat représentatif et n'a pas été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi