de droit qu'à condition qu'une des parties ait adressé à l'autre une sommation dans les quinze jours de la date prévue, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente « conditionnelle

opposable à l'Etat et caractère conditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétence à lui conférés par les règles de droit européen et de droit

et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

Y... a été engagé, le 2 septembre 2002, par la société Bati conseil immobilier, aux droits de laquelle vient la société Nacarat ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, moyennant

avec celle d'exécution de ce droit.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Lindt et Sprungli (société Lindt) est titulaire des droits de propriété artistique sur un conditionnement de chocolat caractérisé

de changer de moyen de transport, soit de modifier le conditionnement ; qu'ayant relevé que la marchandise, conditionnée par les sociétés Soflog Sofembal et Ectra avait été chargée dans les cales d'un

et droits indirects.

d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a manifestement violé l'article 15 de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpes et centres de conditionnement

correctionnelle, en date du 19 octobre 1990, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Catherine Y... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas fait entièrement droit

; que la marchandise a été transportée par le navire "Saint-Romain" et que des avaries ont été constatées à l'arrivée ; que la société PFA, assureur ad valorem de la marchandise, subrogée dans les droits

REUNION ETAIT PRESENTEE AU PUBLIC COMME "UN PANSEMENT ELECTROSTATIQUE" PERMETTANT DE TRAITER PLUSIEURS MALADIES TELLES QUE LES RHUMATISMES, LA SCIATIQUE ET LES CRISES HEPATIQUES ; ATTENDU QU'A BON DROIT

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la somme de 16. 700 € correspondant au dépôt de garantie était acquise de plein droit aux époux X...

ministérielle et les a condamnés, chacun, à la peine de 10 000 francs d'amende ; " aux motifs que "si les premiers juges ont considéré à juste titre que ni la composition du sirop Vital ni son conditionnement

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits

a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 décembre 1996) d'avoir fait droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francilienne de conditionnement et de

acquis de cette société, lorsque celle-ci a cessé ses activités, certains moyens d'exploitation ; que l'administration des Impôts ayant émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits

étiquetage rédigé en anglais, en violation de l'article 4 du décret n° 95240 du 3 mars 1995 et de l'article 131-41 du Code pénal, et les a condamnés en conséquence à 31 amendes de 50 francs, outre le droit

général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits