effet ; "aux motifs qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des indices graves ou concordants rendant plausible l'implication de M.

5 % de l'ensemble des exportations d'ETC à destination de la Russie, pour lesquelles des restitutions ont été versées aux fournisseurs d'ETC", élément qui ne résultait d'aucune des pièces produites par

sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegid informatique, société anonyme dont

après relaxe de Fernand Z... et d'Yves X... respectivement pour altération d'étiquettes servant à l'identification de marchandises et mise en vente de marchandises ainsi altérées ; Vu le mémoire produit

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 7.

Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société Superior, société anonyme, dont le siège est

X... ; que par conséquent, le refus d'informer dans la présente affaire sera considéré comme illégal et l'ordonnance en date du 8 mars 2016 sera infirmée sur ce point ; qu'il apparaît à la lecture de l'arrêt

d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite; que par suite, le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et

puisse permettre d'établir que les fonctionnaires de la brigade de contrôle et de recherches aient eu d'autre dessein que celui de rechercher les éléments susceptibles de caractériser les infractions

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 5 mai 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Claude Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées ; Vu les mémoires produits

Régis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et

produits par la partie civile », dès lors que les éléments apportés par cette dernière dans sa lettre du 5 février 2019, « ne constituent que des allégations qui n'évoquent qu'une « possibilité » et non

avec la société Labcatal (la société) et dont l'objet était la présentation exclusive de ses produits auprès du corps médical par la société Informex, par l'intermédiaire de son réseau de visiteurs médicaux

Denise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Y... coupable de ce chef, s'abstenir de répondre au moyen de défense qui faisait valoir que, n'ayant été informé des défauts des produits qu'après analyse du laboratoire départemental, le prévenu ne peut

et informatique, les éléments du dossier de dépôt de permis de construire et les relevés de l'architecte. 7.

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

afférentes aux pratiques susmentionnées, en particulier les éléments d'information permettant d'établir le degré de couverture des coûts et ceux ayant trait à la stratégie de cantonnement et de refoulement

les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour violation du secret professionnel, et, la seconde, pour recel ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits