selon le moyen : 1°/ que l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique

X..., Y..., Z... et A..., que la société Loveco devait fournir une enseigne électronique et relève que les factures acceptées sans réserve par chacun d'eux démontrent qu'elle a exécuté le contrat; que

[W] uniquement par voie électronique, bien qu'il n'ait pas donné son accord express à ce mode de notification ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel interjeté le 30 octobre 2020 auprès du greffe

que cet emprisonnement sera assorti du sursis à hauteur de dix-huit mois et a dit que la partie ferme de l'emprisonnement sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique

2314-23 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2) ALORS QUE le bureau de vote ne peut être composé que d'électeurs du collège considéré ; qu'en refusant d'annuler l'élection

des représentants du personnel; qu'en décidant de prononcer l'annulation du deuxième tour des élections professionnelles s'étant déroulé le 6 janvier 1997, dans les locaux de l'agence de la société

l'Union locale CGT de Saint-Priest et environs, groupe scolaire Honoré de X..., dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socredis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Angers (élections

Pour annuler l'élection tant de M. [U] que de M.

, la société Electricité de France (EDF) a procédé, en application d'une circulaire PERS 976, à la mise en place des trente sept commissions secondaires du personnel, ainsi qu'à l'organisation des élections

moyens réunis : Attendu que, par déclaration du 24 mai 2002, le syndicat CFDT Commerce et services du Rhône a saisi le tribunal d'instance de Lyon d'une contestation relative à la régularité de l'élection

de domicile du plaignant, que- " le sens de la phrase relative à cette élection de domicile démontre que c'est bien X... qui faisait élection de domicile, et non la société civile professionnelle d'avocats

ces élections se sont bien déroulées ; que selon la note d'information de la société du 10 décembre 2019 proclamant les résultats des élections qui se sont tenues le 5 décembre 2019, l'intimé, directeur

véhicules de service à celles d'accompagnateur de chef de véhicules ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 décembre 2000) d'avoir condamné la société Bureau central de sécurité électronique

[K] indique qu'il n'a pas enregistré dans son agenda électronique, par erreur, sa convocation par le magistrat chargé du suivi de la liste des experts.

pourvoi formé par la société D... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1998 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris (élections

nouveau ; Sur les moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 17 novembre 1998) de l'avoir déclaré irrecevable à contester les élections

locale des syndicats CGT d'Amiens ville en annulation des opérations électorales clôturées par un procès-verbal de carence du 22 juillet 2002 et d'avoir dit qu'elle avait l'obligation d'organiser les élections