La société Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) a délivré à la société CPES un engagement de caution personnelle et solidaire au titre de la retenue de garantie de 5 % du marché de travaux

X... et Y..., associés de la société Rouffiac, se sont portés cautions solidaires de cette dernière au profit de la société Interfimo, en garantie du propre engagement de caution de celle-ci ; que la société

garantie d'emploi, la société accepte de garantir l'emploi de M.

de s'exonérer en justifiant de ce que les désordres procèdent d'un événement de force majeure qui ne peut lui être imputé, telle par exemple la faute d'un autre participant à la construction, soit engagée

Se prévalant d'un solde restant dû, la société CCR a assigné la société [...], la société SAS Développement et le Crédit agricole en paiement de sommes. 9.

dénaturé le télex daté du 25 février 1987 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'au soutien de sa demande, la société CODIPRIE n'avait aucunement fait référence aux règles du mandat pour engager

de la somme de 20 000 € mise à la charge de la société Patrimoine Conseil du Centre, et à garantir le paiement, par la société Patrimoine Conseil de Centre, des frais de publication de la présente décision

du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, leurs créances à l'exportation ainsi financées ; que, par avenant du 27 avril 1993, la CEMECA s'est engagée

[M] qui lui serait directement versée, et à garantir le paiement, par la société Patrimoine Conseil de Centre, des frais de publication de la présente décision puis, réformant le jugement et y ajoutant

X... ait pu s'engager vis-à-vis de lui dans les termes de l'article 2011 du Code civil, sur la caution; que, faute de caractériser le lien de dépendance entre la garantie obtenue par le CEPME, ayant acquitté

Cette dernière a appelé en garantie la société CIC.

[H] au titre de son engagement de caution, des règles supplétives d'imputation des paiements posées par les articles 1254 à 1256 du code civil, au motif de l'absence de précision à ce sujet dans le contrat

de condamnation de la société Iso Sud ; Attendu que la société Deceuninck fait grief à l'arrêt d'annuler l'engagement de caution souscrit par la société Iso Sud en garantie des engagements de la société

de l'engagement prévu par l'article 2011 du Code civil, mais plutôt comme la marque expresse de la volonté de ses auteurs de garantir la bonne exécution du plan à concurrence du nombre de parts détenues

[T] et de Mme [D] qui leur sera directement versée, et à payer à la BPVF la somme de 5 000 € au titre de son préjudice, ainsi qu'à garantir le paiement, par la société Patrimoine Conseil de Centre, des

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

X..., ainsi que son épouse, se sont constitués cautions hypothécaires et se sont engagés à ne pas aliéner, ni louer les biens hypothéqués ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.

de passif, cette caution étant valable jusqu'au 31 décembre 1993 ; que, le 19 septembre 1989, les époux Y... avaient affecté en garantie de l'engagement de caution de la banque la somme de 6 000 000 francs

2004, cette somme résultant d'un décompte limitant à la somme de 61 000 euros les frais d'édition ; Attendu que la société PGD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à titre provisionnel au paiement

d'une garantie de paiement. 7.