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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 432-1 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME JACQUELINE X..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC MISE A LA DISPOSITION

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, que par jugement du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, que l'établissement à l'enseigne Halle aux chaussures situé à [Localité 3] a été autorisé à

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l'enseigne Shop 51, une activité de commerce au détail de librairie, papeterie dans son établissement principal [...]                         

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