matérielle de sa première décision en faisant suivre les sommes admises par celle-ci de la mention "outre intérêts et frais" ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt

aux arrêts attaqués (Paris, 2 avril 1992) de l'avoir débouté, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, de sa requête en rectification d'erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériaux Modernes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de statuer sur le mérite d'une demande et non pas d'une erreur matérielle ; que la Cour, réparant cette omission, dira en conséquence que les sommes allouées à Melle Y... au titre de son préjudice soumis

purement matérielle au sens du texte ci-dessus visé, l'omission dans le dispositif de l'arrêt, d'un chef de préjudice pourtant évalué dans les motifs; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait

rejette la requête, en retenant que l'arrêt du 24 mars 2016 n'est affecté d'aucune erreur matérielle ni omission de statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les

de la dénomination de la voie, qui résultait d'une erreur matérielle, a été rectifiée par un procès-verbal de renseignement ultérieur.

être considéré comme le résultat d'une simple erreur matérielle afin de pouvoir ajouter de nouvelles condamnations, étant ici, de surcroît, observé que les motifs du jugement, prétendument entachés d'erreur

purement matérielle que la mention "prolonge la détention provisoire de Frédéric X... pour une durée de six mois" a été omise ; que dès lors cette erreur matérielle doit être rectifiée ; que la cour

matérielle affectant un jugement doit être accueillie même si cette erreur a pour origine une mention erronée d'un acte de procédure, cette circonstance, qui ne constitue pas l'omission d'un acte de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel chirurgical et orthopédique "MATCO", société à responsabilité

Sébastien E... ; que l'absence, au dispositif, de condamnation au profit de Sébastien E... ne procédait pas d'une erreur purement matérielle mais d'une omission de statuer ; que la cour d'appel a méconnu

de l'expression "seules", ait été faite sciemment dans le but de nuire aux intérêts de la société Vidéo Halles Films et n'ait pas été en réalité le fruit d'une simple erreur matérielle ; qu'à supposer

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en

Robert X..., puis par une seconde du 29 janvier 2002, a rejeté une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle présentée par celui-ci qui a formé un recours contre ces deux décisions

X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à la cour d'appel en faisant valoir qu'une somme de 72 498,51 francs dont la SNBSA avait été reconnue débitrice dans les motifs de l'arrêt

X... qu'elle avait omis d'examiner ; que les sociétés Voyages Kuoni et Generali France assurances ont ensuite déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant cette dernière décision

et immatériels causés aux tiers y compris par ses clients par suite de fautes professionnelles, erreurs de fait ou de droit, omissions, négligences ou inexactitudes commises et, d'autre part, dans l'article

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Le propriétaire voisin ayant constaté le non-respect de la servitude non altius tollendi et une erreur d'implantation de la maison, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné le constructeur