.- Z... et qu'il en avait tiré l'essentiel de ses ressources (95 %, le surplus provenant de ses activités universitaires) y avait exercé dans ses locaux, y disposant d'un bureau et des facilités matérielles

pourront prétendre lors de leur cessation d'activité à l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective qui leur est applicable, était subordonnée à la condition pour l'intéressé

avait perçues pour le compte de celle-ci au titre de la réparation de son préjudice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a estimé

DE L'USINE DE SISTERON PAR LE COLLEGE COLLABORATEURS ET OUVRIERS A LA DEMANDE DU SYNDICAT REGIONAL CGT ET DE L'UNION MEDITERRANEENNE CGT-FO DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ALORS QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES

société Isotherm Eco du 19 avril 1983 au 6 février 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 29 avril 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre de la ressource

légers troubles intellectuels et des séquelles d'un état dépressif larvé la rendant incapable de passer à la réalisation de projets, même mineurs, le tribunal de grande instance en a déduit que l'intéressée

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts ; Attendu que la société Rodhia chimie fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que

et la charge de ce crédit ; que, pour accorder un prêt de 301 783 euros aux époux C..., la banque a retenu au titre des ressources des emprunteurs les sommes de : - 2 485 euros au titre du salaire de

que la délibération d'un syndicat intercommunal décidant l'augmentation du taux du versement de transport constitue une délibération budgétaire modificative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé

société Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Vivendi universal (la société) et qu'elle occupait les fonctions de chargée de mission auprès de la direction des ressources

Philippe A... et Mme Brigitte X..., en paiement d'une pension alimentaire ; que les défendeurs ont répliqué en faisant valoir que Mme Alice Y... disposait de ressources suffisantes, et en offrant, à

du code civil et de manque de base légale au regard de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé

ALLOUES EN REPARATION D'UNE FAUTE NE SONT PAS DES REVENUS OU DES RESSOURCES ET NE PEUVENT DONC SE COMPENSER AVEC UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE CE TERME SOIT PRIS DANS UN SENS ETROIT OU DANS CELUI

constitutifs du harcèlement moral dont elle serait la victime ; que sur l'absence de changement de coefficient , il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., dont la candidature au poste d'assistante

; QU'AUX TERMES DU SECOND DANS SON PARAGRAPHE 1-A SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AU

X... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le règlement des indemnités de modification de commande qu'il estime lui être dues par la SNCF, outre une somme à titre de dommages-intérêts,

taxation forfaitaire, contraire à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale qui ne l'autorise qu'en cas d'absence ou insuffisance de comptabilité, ce qui n'était pas le cas ; qu'enfin elle estime

en réponse qui indique je vous confirme que dans le cas de figure qui nous intéresse, l'intégralité d'une éventuelle indemnité transactionnelle ayant le caractère de dommages et intérêts visant à mettre

Z... se sont élevés à 13 000 euros pour l'année 2015, que, vivant au Maroc, il estime ses dépenses courantes à 115 euros par mois et qu'il a la charge d'un enfant issu d'une autre union ; Qu'en statuant

conformes aux intérêts du majeur protégé, ces primes ne peuvent jamais être considérées comme manifestement exagérées et souscrites en fraude des droits des créanciers ; qu'en considérant que Mme X...