principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Alors d'autre part et en tout état de cause que ne commet pas un excès de pouvoir le juge qui impose, dans le cadre de la modification d'un plan de sauvegarde

articles 144, 145, 145-1, 145-2, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de procédure pénale inobservation des formalités et des textes non-respect du droit à la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès

Attendu que la Mutuelle fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 1993) d'avoir rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement précité, alors, selon le moyen, que, de première part, commet un excès

, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contrariété de jugements invoquée en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir

6 ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2012), que les

d'un juge de l'exécution, qui, après un report de la vente, fixe la date de l'audience d'adjudication ; Mais attendu qu'une telle décision n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, sauf excès

en cassation comme à toute autre voie de recours ; qu'il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir ; que par ailleurs la décision qui statue sur la rectification d'une prétendue erreur matérielle ne

décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il est dérogé à cette règle en cas d'excès

Y... a formé un pourvoi contre la décision de redistribution de l'affaire soutenant que le premier président aurait commis un excès de pouvoir négatif en refusant de transmettre la demande de renvoi au

être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf excès de pouvoir de la part du juge, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue

cour d'appel, seule compétente pour en connaître, y compris lorsque le grief allégué est un excès de pouvoir.

de pouvoir, la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; Et attendu que le recours en annulation du jugement, à supposer que soit établi l'excès de pouvoir

la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès

de pouvoir commis par le juge commissaire, a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et R. 641-30 du code de commerce, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir

arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 623-6 dans cette même rédaction ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès

de pouvoir ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert d'un grief non fondé d'excès de pouvoir négatif, la deuxième branche du moyen critique une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure

preuve détenus par les parties est limité par l'existence d'un empêchement légitime ; que l'appel des jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction est immédiatement recevable en cas d'excès

application de l'article 173 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 40, 53, 76 du code de procédure pénale, 593 du même code, excès

correctionnel de LORIENT du 16 juillet 2007 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 505-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et excès

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21 alinéa 1 et L. 21-1, R. 10-1 et R. 232 du Code de la route, 5 du Code civil, 4 et 127 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, excès