L... m'avait demandé d'intervenir pour qu'il puisse poursuivre l'exécution de ses fonctions dans des conditions de travail normales.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il en

avec la plainte ; "et aux motifs propres que c'est un vain qu'il est fait état des dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales alors que la CIF a bien donné un avis favorable à l'exercice

rejeter le grief pris de ce que le " soit-transmis " du 24 mai 1995 vise une dénonciation portant la date d'enregistrement au secrétariat du parquet du 2 juin 1995, d'où il résulte que cette pièce pourrait

Cela est d'autant plus incompréhensible que nous avons mis tous les moyens à votre disposition, afin que vous puissiez exercer vos fonctions de surveillantes dans les meilleures conditions possibles.

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même temps à l'exercice de poursuites pénales.

portant sur une infraction fondée sur l'inexécution d'un acte administratif doit surseoir à statuer lorsque le juge administratif a été saisi, avant l'exercice des poursuites, de la légalité de cet acte

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; l'article L 1332-5 du code du travail ajoute qu'aucune sanction antérieure de plus

N... pourtant tenu à un devoir d'exemplarité, se rattachaient à l'activité exercée par l'employeur lequel, compte tenu de la nature des manquements constatés, se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre

disciplinaire au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que lorsqu'un fait

autres salariés de l'entreprise qu'à l'égard des salariés des services support du groupe et de l'entreprise elle-même, qu'il dénigrait ouvertement, - une totale négligence à différents niveaux dans l'exercice

ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe à l'employeur, lorsque la date des faits reprochés est antérieure de plus de deux mois à l'engagement des poursuites

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné leu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

astreinte d'une attestation Pôle emploi rectifiée ainsi qu'à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

même analyse dans son mémoire devant la chambre de l'instruction de Poitiers en vue de l'audience du 13 novembre 2012 ; que cette question des quantités de boues ainsi réparties conditionne pourtant l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales (Article

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ces faits ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il