Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Z..., M.

ans à 150 euros par mois et rejeté sa demande de maintenir le montant à 30,49 euros par mois, alors selon le moyen : 1 / que les décisions de justice qui définissent l'obligation alimentaire en fonction

que dans le régime en cause, les cotisations de l'employeur sont versées à un fonds collectif de retraite et calculées, non sur la base d'un pourcentage de rémunérations individuelles, mais en fonction

complicité, a condamné, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et chacun à une amende de 50 000 francs et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction

des débats auxquels il a assisté ; que, dès lors que la minute comporte la signature d'un seul greffier, la chambre criminelle n'est pas à même de s'assurer de la régularité de la procédure" ; Sur

information officielle d'une circonstance mettant fin aux fonctions et complicité, a rejeté leur demande d'annulation d'actes de la procédure, et ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel ;

12 janvier 2005, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux, exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 41 000 euros d'amende, à la faillite

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

B... a été révoquée de ses fonctions et remplacée par les deux cogérants proposés. Un procès-verbal mentionnant l'adoption des résolutions a été établi et a fait l'objet de publications. 4.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical d'Antonio A... ; "aux motifs propres

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 490 du Code civil, 313-4 du Code pénal, 520 et 593 du Code de procédure

le 31 mars 2004 et portant sur un procédé de conditionnement des boues, et la société Lhoist France (les sociétés Lhoist) ont assigné la société Carmeuse France et M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y..., et ses revenus financiers lui permettent de faire largement face à ses besoins et à sa propre contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs sans rechercher, comme elle y était invitée

et de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 9 octobre 2012, le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer a saisi la section de recherches de la