des consorts A... sans autrement caractériser les caractères légaux sus rappelés d'un fait de possession propre à justifier une usucapion trentenaire, la cour d'appel a privé de base légale sa décision

un trouble anormal de voisinage ; qu'en deuxième lieu, l'existence d'un trouble anormal de voisinage suppose que le fait imputé à l'une des parties soit à l'origine des nuisances supportées par l'autre

ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications lorsqu'une ou plusieurs d'entre elles apparaissent comme la conséquence logique d'une autre avec laquelle elle se confond ; qu'ainsi, en retenant à

à la règle de droit qui lui est applicable, en restituant aux faits et actes litigieux leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, la société X...

, là encore, il ne saurait être valablement soutenu que le fait de faire travailler des salariés en contact avec un produit dangereux pour la santé soit assimilable à une brutalité exercé consciemment

[N] coupable de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, faits commis le

substance; "alors que le délit de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui suppose la constatation d'un fait matériel de détérioration du bien constitué par l'altération de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Au cours de l'année 2012, un ancien salarié de la société MR Ouest, ayant pour gérant M.

la notion d'avantage injustifié procuré à autrui, ni pris en compte le fait que Philippe X... n'est pas personnellement le signataire des bons de commande, la cour d'appel a violé les textes susvisés

P... coupable de complicité après avoir seulement relevé qu'il n'avait pas usé de son autorité pour faire cesser le bruit". Réponse de la Cour 7.

André A..., époux d'Eliette Y...; que, le 3 avril 1980, ils ont fait donation à M. Michel Y... et Mme Eliette Y... de divers autres biens de leur domaine; que M.

témoins, Franck B... et Jean-Claude A... ont indiqué, d'autre part, avoir reçu les aveux de Jacky Y..., le premier affirmant qu'il s'agissait d'une vengeance, le prévenu accusant en effet M.

ODA ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2001), que la société le Gastronome, qui exerce à Nantes une activité de traiteur, a fait

limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de commettre, sans justification, des violences volontaires à l'encontre de ces fauteurs de trouble, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le complice

ce que l'arrêt attaqué a prononcé, réformant sur ce point la décision entreprise, l'interdiction pendant trois ans d'exercer directement ou par personne interposée pour son compte ou pour le compte d'autrui

X..., a fait construire, en limite de sa propriété et de celle des époux Z..., un garage pour lequel il a obtenu un permis de construire et un autre édifice, qui n'a fait l'objet que d'une déclaration

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

que l'accusé ne saurait se présenter comme une victime par rapport aux présents faits ; que, par ailleurs, la plainte de Jean-Luc X... du chef de délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui,

pris qu'il n'est pas justifié que la société Comelec ait agi en justice dans un but autre que celui de faire valoir ses droits en justice, après avoir pourtant relevé qu'elle avait commis une fraude aux