le contrat collectif souscrit le 2 avril 2007 et considère que cette résiliation a été faite également pour son compte ; qu'il résulte du contrat collectif signé le 2 avril 2007 qu'il est bien souscrit

X..., salariée de l'association société Saint-Vincent de Paul, Conseil général international, depuis le 1er novembre 1993 en qualité de secrétaire trilingue, a été licenciée le 8 décembre 1995 pour fautes

Il en résulte, au vu des dispositions rappelées ci-dessus du marché de travaux, que la société Construction Isik a ainsi commis une défaillance dans l'exécution de ses obligations, justifiant la résiliation

en février 2010 et avoir réglé les sommes dues le 9 novembre 2010 ; que les manquements graves de la société XXX à ses obligations contractuelles justifient que le contrat d'architecte soit résilié

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE SODDU ET

des deux textes susvisés que l'article 1741 vient compléter l'article 1722 pour permettre la résiliation lorsque la perte résulte de la faute de l'une des parties ; qu'ainsi la destruction totale de la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS Z...

G..., épouse R..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : M.

droits, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et des accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le

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du contrat de retraite supplémentaire par l'employeur auprès de l'assureur fait tout au plus subir au salarié une perte de chance de bénéficier du régime résilié ; qu'en retenant qu'en dépit de la résiliation

P... a fait assigner la société Theolia France en paiement de la somme de 458.000 euros au titre de ses factures mensuelles et de primes contractuelles ; Sur la résiliation du contrat : que M.

être résilié seulement pour M.

judiciaire de ce contrat et de paiement d'indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'ayant fait ressortir que la salariée ne s'était pas tenue

Comme le fait observer la société Colis Privé, il y a lieu de distinguer la demande de remboursement de la facture de pénalités de 4.169,26 euros en date du 1er octobre 2013 et les demandes relatives à

LES LIEUX, ET ALORS QUE L'AVEU NE PEUT AVOIR POUR OBJET QUE DES QUESTIONS DE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES

L... exposait que la société Franfinance prétendait avoir « procédé à la réalisation du matériel » mais ne justifiait la vente que d'une partie seulement, de sorte qu'elle ne justifiait pas du sort du

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La résiliation doit être demandée en justice.

qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission