dans le cadre du budget société par avenant à l'accords d'intéressement et que chaque centre d'activité constitué au minimum de six personnes devait définir deux objectifs quantitatifs bonifiés en fonction

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, M.

les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l'Union européenne qui ont exercé en cette qualité au sein d'une institution européenne et en dehors du territoire français » mais

l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 425-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le remplacement du délégué titulaire ayant cessé ses fonctions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

d'administrateur, dirigeant ou gestionnaire de sociétés commerciales, coopératives ou associations et justifier éventuellement de l'abandon de telles fonctions assumées jusqu'à ce jour ; "aux motifs

en son sein » ; qu'il en résulte que ce texte n'est pas applicable lorsque le salarié n'a jamais exercé de fonctions effectives au sein de la société mère ou pour son compte ; qu'en jugeant le contraire

X... n'avait jamais, en réalité, exercé des fonctions autres que celles d'un manutentionnaire sans qualification et versait aux débats les carnets établis par ce dernier justifiant de la nature des tâches

X... a été engagé par l'Union mutualiste d'initiative santé le 24 août 1972 pour en dernier lieu exercer les fonctions de veilleur de nuit ; que l'entreprise est soumise à la convention collective nationale

des fonctions publiques au sein du gouvernement dans lequel la partie civile a également exercé des fonctions auprès du Premier ministre, un courrier pour lui demander s'il estimerait "préférable de se

un emploi effectif dont les fonctions techniques sont exercées dans un état de subordination à l'égard de la société ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises oralement à la barre, l'URSSAF PACA

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

géographique et fonctionnelle de nos activités, M.

X... faisait valoir qu'il n'avait jamais cessé, depuis 1955 et jusqu'à son départ définitif de l'entreprise, d'exercer ces fonctions en qualité de salarié ; qu'il incombait donc à la société X... d'établir

techniques distinctes, exercées par M.

; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 432-15, 321-1, 122-3 du Code pénal, des articles 56 et 110 de la loi n 84-53 portant statut de la fonction

B..., bien que nommé administrateur, n'a plus exercé que sa fonction strictement salariée de directeur technique-chef de fabrication, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

réellement exercées dans l'entreprise, qu'en déclarant que M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.