lequel n'était pas comparant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que " les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu

quelconque agissement de celui-ci à la fraude ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la production, par l'administration des douanes, des lettres de voiture relatives au transport des

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

du mari, de l'épouse et de la fille de celui-ci, née d'une relation hors mariage, et ainsi fait ressortir que ce changement de régime matrimonial n'a pas été opéré en fraude des droits de Mme Y..., bien

de la défense, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale et l'a condamné à la

du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'"en sa qualité de gérant statuaire de la SARL Jeudot, B...

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros

Huguette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et

en vue d'obtenir la mainlevée de la saisie de l'ensemble routier ayant servi au transport des marchandises fraudées ; que, par jugement du 25 octobre 2001, ce même tribunal a fait droit à la requête de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits

Par jugement du 1er juillet 2020, le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par l'avocat des prévenus, les a déclarés coupables du délit de fraude à l'impôt sur le revenu portant

DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ECHANGE, COMME CONSTITUANT UNE VENTE DEGUISEE CONSENTIE EN FRAUDE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES PRENEURS N'ONT PAS APPELE LEROY EN CAUSE

Bricolage un droit de préférence et de préemption en cas de cession des parts sociales ou actions assurant le contrôle de la personne morale qui exploite le magasin concerné ; qu'ultérieurement, M. et

moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du commandement, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit

par les articles L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent

du lieu de destination ; qu'en l'état, la marchandise saisie ne saurait donc être légalement transportée jusqu'au lieu de son déchargement prévu dans le département de la Meuse, comme les requérants

X... au domicile de la prévenue dans les conditions de précarité déjà évoquées, ce dernier élément constituant lui-même la contrainte ; qu'il est constant que l'importance même des sommes prélevées par

des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, il est établi que le prévenu, gérant de la

interne (article 209 du Code général des impôts) qu'au regard du droit conventionnel de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 (articles 3-1-a et 3-1- c) ; que les déclarations du prévenu devant

à l'image, que les sociétés PSG et Nike France ont, de concert, depuis le 19 mai 2000 jusqu'en 2005, fait prendre en charge par cet équipementier, sous couvert de contrats de droit à l'image, une partie