de l'inaction de la société Narbonne accessoires de sorte que celle-ci avait mis un terme anticipé à sa mission, la société GTCF lui a réclamé le paiement d'honoraires ; Attendu que la société Narbonne

les honoraires et frais de dossiers restant dus à M.

Y... a, le 31 mai 2004, saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires ; Attendu que pour fixer à une certaine somme hors taxe le montant du solde des honoraires dûs par M.

produites au cours d'une instance judiciaire contradictoire ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 441-1 du Code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Antoinette X...

X... a décidé que la SOPAP devait un honoraire complémentaire ; que sa décision a été infirmée par le premier président d'une cour d'appel aux motifs qu'il résultait d'un aveu judiciaire, fait par M.

Z... et A... en paiement d'un solde d'honoraires et en dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M.

convention ; qu'en l'espèce, pour réduire l'honoraire dû, l'ordonnance retient que compte tenu du travail accompli et de la situation de la cliente, il est équitable de fixer le montant des honoraires

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ses honoraires dus au titre du premier projet s'élevaient à la somme de 100 000 francs hors taxe et d'avoir, en conséquence, déduit du montant des honoraires

[U] au titre des honoraires inutilement versés à M.

du fait d'avoir appliqué indument l'exonération des revenus résultant de l'application indue d'honoraires majorés au titre de la permanence de soins, sans en remplir les conditions ; que, dans ses conclusions

Il en résulte que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement. 6.

façon délibérée, sur la base de déclarations portant sur des prestations en partie indues en ce qu'elles intégraient, selon une convention occulte intervenue entre Emile A... et Francis X..., les honoraires

Il résulte du premier de ces textes que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires

d'un montant de 8 000 francs, une rémunération complémentaire en raison du résultat obtenu ; Attendu que cet avocat fait grief à l'ordonnance précitée de l'avoir débouté de sa demande alors qu'une

de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre

de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre

Z... au président de la chambre des notaires, d'où il résultait au contraire que le reçu comportant le montant des honoraires avait été rédigé et remis à la société Valscius Le Valfuret postérieurement

Il en résulte que la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. 5.

[H] à indemniser la société Proval d'une partie des honoraires qu'elle avait versés en première instance, quand, sous couvert de la réparation d'un préjudice résultant de l'absence

société SMV, à compter du mois de mai 1992, sans constater que cette augmentation était disproportionnée par rapport au montant du marché de travaux qu'elle était destinée à financer et bien qu'il résultât