R... d'avoir visé les commandes de fioul passées par la société de transports routiers STRL auprès de la société Caldeo les 9 et 19 décembre 2010 sans s'être assuré que la trésorerie de son administrée

, 314-1 du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales applicables, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

cette fraude d'une attestation relative à ses seules heures de sortie de l'atelier sans rechercher quels étaient, à la même époque ses horaires de pointage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

le 10 mars 1993, informé cette société de son intention de ne maintenir le crédit à hauteur de 800 000 francs que dans la mesure où elle obtiendrait l'aval des dirigeants sociaux sur le billet de trésorerie

(Hérault) EN PRESENCE DE : 1 / la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est sis à Paris (7ème), ..., 2 / M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux à Paris

conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées

I... pour la gestion de la société Logiflam et l'omission d'en déclarer l'état de cessation des paiements excédaient la simple négligence, a légalement justifié sa décision. 6.

formation, l'entretien, la gestion des établissements d'enseignement catholique qu'elle administre ; qu'elle se compose d'adhérents qui, pour l'essentiel, sont des parents d'élèves ou responsables légaux

pouvoir de direction sur Mme X..., pour en déduire qu'il était son employeur et non l'Etat, sans rechercher qui était titulaire du pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de diffusion d'informations trompeuses au titre des comptes sociaux et consolidés arrêtés au 31 décembre 1992 et de la situation semestrielle établie au 30 juin 1993, Jean-Claude C..., directeur du Trésor

R... ès qualités ayant perçu sur cette somme un montant égal à la somme garantie par son inscription d'hypothèque soit 145 949, 81 euros, il restait une somme largement suffisante soit un montant de plus

dans un délai de quatre mois à compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor

permettre à la société Aucris de financer l'acquisition d'un fonds de commerce, la Banque populaire du Centre lui a, en 1994 et 1996, successivement consenti un prêt de 1 900 000 francs puis un crédit de trésorerie

qualité de tuteur serait de nature à compromette la protection de ses intérêts, de sorte que le tribunal aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale

X... qui avait fait l'objet de plusieurs décisions de condamnation avait par sa carence totale et persistante entraîné un déficit de trésorerie très préjudiciable à la copropriété, la cour d'appel a justement

ou prévisibles interdisant à Mme X... d'exercer son autorité sur les deux enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (violation de l'article 377 du Code civil et des articles

comme un instrument de trésorerie, lui permettant notamment de verser des rémunérations importantes à sa dirigeante et de poursuivre son activité ; qu'il apparaît ainsi, en pages 10 et 11 du rapport que

H..., représentant légal de la société Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels au titre des exercices clôturés en 2017, 2016 et 2015, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous

domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 20-20.638 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au Trésor

dernier ressort, que la société civile immobilière VDB, à qui le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) avait délivré le 18 novembre 1988 un commandement, publié au bureau des hypothèques