A... a déposé une plainte qui a fait l'objet d'un classement sans suite ; qu'il a été indemnisé de ses préjudices par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que le Fonds de garantie

du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder le montant du préjudice ; que les juges doivent donc déduire de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la

le refus de toute indemnisation, fût-ce au titre de la réparation d'une simple perte d'une chance, que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve que, même correctement éclairés, ils auraient souscrit une

de la maladie professionnelle déclarée le 18 juillet 2013 dont à hauteur de 15 400 euros d'un préjudice moral » et que le préjudice d'anxiété dont la victime demandait indemnisation était « le préjudice

, elle ne saurait excéder le montant du préjudice, débouter la société Marc de sa demande en remboursement des sommes versées par elle au salarié en exécution du jugement déféré et qui n'étaient pas la

LDB, cependant que, par un arrêt du 3 mars 2021, ce préjudice avait déjà été indemnisé, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte

X... a assigné l'assureur en paiement, le 24 octobre 2001, devant le tribunal de grande instance, de diverses indemnités en sus de l'indemnité d'assurance fixée toutes causes de préjudice confondues et

indemnisé sur la base du contrat et celui dont l'indemnisation est demandée dans le cadre de l'action civile sont un seul et même préjudice, les indemnités déjà versées par Groupama trouvent leur source

X... a duré du 19 mai 1999 au 2 avril 2000 pendant laquelle l'intégralité de ses salaires a été maintenue ; que la gêne dans les actes de la vie courante durant trois cent dix-huit jours doit être indemnisée

du préjudice.

Pour rejeter la demande au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, l'arrêt retient que la banque n'a pas commis de faute. 7.

d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement subi par l'exproprié ; qu'il s'ensuit qu'en refusant d'indemniser le dommage résultant de la suppression d'un espace piétonnier qui permettait

d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement subi par l'exproprié ; qu'il s'ensuit qu'en refusant d'indemniser le dommage résultant de la suppression d'un espace piétonnier qui permettait

titre de son incapacité permanente de 2 %, consécutive notamment à un traumatisme cervical ainsi qu'une indemnité au titre du préjudice d'agrément afférente à "une gêne fonctionnelle et à une plus grande

du préjudice qu'elle a subi ; que l'assureur qui, en vertu du contrat d'assurance habitation contracté par Mme T..., était tenu à la réparation intégrale des préjudices résultant du dommage matériel causé

du préjudice et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé l'indemnisation de M.

non déduites, qui portera intérêts au taux légal à la date de l'arrêt, enfin, a ordonné la capitalisation des intérêts échus par année entière, alors « que le préjudice doit être indemnisé sans perte

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité pour dépréciation des reliquats non expropriés, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

le préjudice personnel de Sami Z... et a condamné Ali X... à payer à ce dernier la somme de 1 946 851, 61 francs pour l'ensemble de ses préjudices, hors l'indemnisation au titre d'une tierce personne,

du préjudice ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de Stéfan X... tendant à être indemnisé à hauteur de la somme de 8 890,37 euros au titre de la perte de salaire subie entre l'accident du 18 septembre