_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

U... bénéficiait depuis octobre 2004 d'une indemnité de déplacement domicile travail de 300 € net, indemnité mensuelle réglée sous forme de note de frais et destinée à « compenser » la non attribution

, dont les bureaux sont 25, place de la Madeleine à Paris (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1 ) de la Société

X... a confié à la société Bruyas les travaux d'extension d'un bâtiment à usage commercial ; qu'après expertise judiciaire, la société Bruyas a assigné en résiliation du contrat et indemnisation M.

d'une indemnité d'expatriation au profit de "celui qui est recruté hors du territoire de la République de Côte d'Ivoire et déplacé de ce fait de sa résidence habituelle par le fait de son employeur",

conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, et enfin, dans le cas où, par suite d'un dépassement de l'horaire régulier

allouées à la partie civile ; "alors que, d'autre part, dans son jugement du 7 janvier 1991, le tribunal correctionnel de Paris s'était borné en dispositif à déclarer son jugement opposable à la compagnie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

la société Elba La Monnerie disposait d'une certaine autonomie dans sa gestion économique et que, hormis des initiatives du directeur général du groupe prises dans l'urgence en matière sociale pour pallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-20.379 et n° U 13-20.378 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

visées par les articles 30 et 31 de la convention collective les indemnités journalières de sécurité sociale et déduisait ensuite du montant ainsi obtenu la mutuelle, après les indemnités journalières

H..., gérant de la société, en date du 27 août 2010, indiquant que le salarié percevait des "indemnités mensuelles pour son logement et ses déplacements professionnels d'un montant minimum de 800 euros

[J] et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et sur le montant de l'indemnisation de M.

prise en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, domiciliée au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ille-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris

a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en se prévalant de harcèlement moral ; qu'après avoir été déclarée

: Sur le pourvoi formé par la compagnie La Neuchateloise, dont le siège social est 8, rue du Président Carnot, 69002 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris

(Versailles,15 novembre 2012) que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, l'affection déclarée

soumises à la convention nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain