immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 16 février 2001), que le sous-préfet de Sartène a contesté l'inscription

X... du désistement de sa demande principale, acceptée par le défendeur sous réserve du maintien de sa demande reconventionnelle, a fait ressortir que l'inscription de cette demande au rôle ne s'analysait

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription

et prétentions des parties et aurait omis de rechercher si l'électrice n'était pas domiciliée avec son mari dans une autre commune ; Mais attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription

demandeur au pourvoi justifie percevoir une rémunération mensuelle brute inférieure à 1 900 euros et précise que la nue-propriété lui appartenant de la résidence de ses parents a fait l'objet d'une inscription

L'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP) ne peut suspendre son obligation d'exécuter. Enfin, M.

d'hypothèques sur chacun des immeubles correspondants ; que les échéances étant restées impayées, les procédures de saisies immobilières ont révélé l'existence d'inscriptions hypothécaires de rang préférable

D..., et Mme E... épouse Prud'homme, agissant en qualité d'électeurs de la commune de Fontgombault, ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de MM.

alinéa 1er, du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu l'absence d'inscription

jouissait de la plus complète indépendance, prospectait la clientèle à sa convenance sans être tenu au respect d'un horaire ni d'un itinéraire, exerçait une activité commerciale et devait procéder à son inscription

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Trinité, a contesté l'inscription de M. Y... sur cette liste ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Eric Y... était situé ... à La Bourboule, alors, selon le moyen, que l'article L. 11 du code électoral prescrit l'inscription sur la liste électorale de la commune des électeurs qui y ont leur domicile

Yves Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de San Damiano, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme Marie-Rose X..., épouse Y... ; Attendu

d'étudiante, ne tient pas compte du fait qu'étant encore à la charge de ses parents, il lui est impossible d'être contribuable, qu'elle a été inscrite sur les listes de la commune de Conca en "première" inscription

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription

relève que Mme X... n'invoque que le critère de la résidence et qu'elle avait été inscrite en qualité de contribuable, qu'au vu des pièces produites aux débats, elle ne peut plus prétendre à son inscription

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mlle Y... de la remise au rôle de son pourvoi n° N 93-43.554 sous le n° W 95-44.306; Sur les divers moyens,

l'artile L. 11 du Code électoral ; Attendu qu'un électeur ne peut, en sa qualité de conjoint, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint que si celui-ci y figure en raison de son inscription

[C] de l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, fixée au 3 mai 2023 à 14 heures ; qu'il résulte toutefois des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'audience

significatifs dans le mode de fonctionnement de la branche entreprises/ participants ; que, sur ce point, il est vainement soutenu par la défense que le comité a reçu les précisions nécessaires sur le rôle