Mme [T] fait valoir qu'elle a obtenu un diplôme universitaire de traducteur interprète judiciaire délivré le 22 juillet 2022 par l'Ecole supérieure de traducteurs et d'interprètes de l'Université [2].

condamné la société Flor de Selva à payer les sommes correspondantes et 5000 euros de dommages et intérêts au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies outre

été partiellement déboutée des demandes qu'elle avait formées à l'encontre des sociétés Logsys et SFD auxquelles elle imputait des actes constitutifs de concurrence déloyale, la société Neurones a interjeté

judiciaire ; qu'elle avait proposé un service dépassant le cadre de ses activités d'interprète dans le seul but de favoriser une adoption et d'en assurer le suivi avec un correspondant bulgare ; qu'elle

le 6 novembre 2000, déclaraient le tenir de Solly D... demeurant en Belgique, François X..., partie civile, sollicite l'audition en Israël, sur commission rogatoire internationale de Solly D..., interpellé

qu'elle s'est ensuite désistée de sa demande contre les associés ; que le Tribunal a mis hors de cause la SARL G7, donné acte à la banque de son désistement, et condamné la SCI G7 au paiement des intérêts

apos;homale ; Attendu que la société Elres fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des provisions au titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts

, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

constitue une donnée personnelle dont la transmission à autrui porte atteinte au respect de la vie privée de l'intéressé et ne peut être ordonnée qu'à condition d'être nécessaire à la protection d'un intérêt

[P], souvent surnommé [M] ou [M], étant poursuivi dans le cadre du troisième à l'issue duquel, alors qu'il n'avait pu être interpellé, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour

Y... à une conférence organisée par la société AXA assurances n'impliquait pas une communauté d'intérêts avec la société Aventis Pasteur, même si celle-ci est l'assurée de la société Axa, la cour d'appel

pour rupture abusive des contrats de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 5.

la débouter de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, et de limiter sa créance de dommages-intérêts

travail et obtenir la condamnation solidaire des sociétés cédante et cessionnaire à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts

V..., avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure d'arbitrage l'opposant à des clients ; que le 28 février 2003, la société et l'avocat ont signé une convention d'honoraires, qui prévoyait un

En l'absence de caractérisation d'une faute de l'URSSAF Rhône Alpes, la société MANPOWER doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

code des douanes n'était pas établie en son élément matériel, a débouté l'administration des douanes de l'ensemble de ses demandes et a mis hors de cause la société Foodex, alors : « 1°/ que dans l'intérêt

1994 stipulait : "au cours de cette procédure -vente forcée de l'immeuble des époux Vardon- M. et Mme A... se sont proposés de désintéresser M. et Mme X... à hauteur de la somme en principal et intérêts