X... sans plus de précision ; que le contenu de cette demande n'est fourni que par le courrier de M.

la Cour), les assesseurs et les jurés ont été avertis que ces lectures n'étaient faites qu'à titre de simples renseignements » ; "alors qu'il est de principe devant la cour d'assises que le débat doit

lui tant dans le cadre de la contestation de l'arrêté de placement que dans celui afférent à la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative de M.

la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Toutefois la lettre de licenciement indique que le salarié s'est présenté à l'entretien préalable au cours duquel il n'était pas assisté.

un interprète, 2° du droit d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, 3° du droit d'être examiné par un médecin, 4° du droit de prévenir à tout moment sa famille

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de la société NOUVELLE T... du 28 juin 2012 ; qu'il s'ensuit que dès que ses responsables ont été informés de l'existence d'une possible irrégularité commise par Monsieur T..., l'employeur a immédiatement

une nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice en défense ; que constitue une irrégularité de fond le fait pour le liquidateur judiciaire demandeur désigné dans le cadre d'une procédure

de la cour d'assises le 3 mai 1999, jour de l'ouverture de la session ; " 1) alors que le droit pour l'accusé d'être jugé par une cour d'assises régulièrement composée est un élément du procès équitable

d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2013 où étaient présents : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président

en bande organisée, tentative d'homicide volontaire commis en bande organisée, destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un moyen dangereux ou d'un incendie commis en bande

prétendument commis par l'expert Y... au cours de l'information ayant abouti au renvoi notamment de X... devant le tribunal correctionnel impliquerait la violation de dispositions de procédure pénale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

" ; Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité des dispositions de droit interne

, qui constitue la déposition écrite d'une personne qui ne pouvait être entendue qu'en qualité de témoin, et qui ne l'a été ni devant le tribunal ni devant la cour d'appel, la cour d'appel a violé les

juges l'exception tirée de l'irrégularité prétendue de la citation, il est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, à proposer une telle exception devant la Cour de Cassation

E... a demandé à tous les membres du service de «se serrer les coudes» pour pallier cette absence et le surcroît de travail pouvant en découler.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens