: 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait seulement au salarié le non-respect du plan d'organisation de sa prospection mis

le 28 septembre 2009 pour insuffisance professionnelle et insubordination ; que par jugement de départage du 30 août 2013, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Monsieur Bernard Y... et les insuffisances reprochées par Madame B..., -de l'engagement d'une première procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle le 26 février 2009, soit 2 mois après

professionnelle repose sur l'employeur ; que le licenciement prononcé pour une insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets, objectifs, matériellement vérifiables et imputables au

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Bordeaux a notamment retenu que la lettre de licenciement ne permettait pas de déterminer le nom des collaborateurs concernés pas plus qu'elle n'indiquait comment les propos et attitudes de M.

Elle ne se confond pas nécessairement avec une insuffisance de résultats et doit être distinguée de la faute professionnelle justifiant un licenciement disciplinaire.

pas déroger à cette règle ; qu'en considérant qu'en raison des contraintes inhérentes à la procédure disciplinaire statutaire, la SNCF avait pu motiver le licenciement de l'intéressée sur des faits connus

, l'ADMR invoquait à la fois l'insuffisance professionnelle de Mme Z..., (notamment p. 5) et des fautes disciplinaires, tenant notamment au comportement de cette dernière qui avait « tendance à communiquer

doit être déclaré fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; que dans ces conditions, le jugement déféré qui a dit le licenciement non fondé ni sur une faute grave ni sur une

énonce en préambule « j'ai décidé de vous licencier pour faute grave eu égard à . . . » de sorte que le motif du licenciement est un motif disciplinaire et que les faits invoqués seront examinés au regard

Ils constituent, eu égard au passif disciplinaire de l'intéressé, une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise au regard de l'ancienneté

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle-même une faute ; qu'en constatant

[C] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement pour insuffisance professionnelle et de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

;espèce, il est constant que le licenciement du salarié reposait sur un motif uniquement disciplinaire ; qu'en jugeant que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse aux

à l'encontre de son salarié et tenant à son incapacité professionnelle n'avaient pas donné lieu à une sanction disciplinaire, mais uniquement à une mesure de réorganisation de l'entreprise ; qu'en décidant

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que M.

X..., qui avait été engagé le 13 novembre 2001 en qualité d'attaché commercial par la société Editions Epsilon, a été mis à pied disciplinairement pendant six jours le 14 novembre 2003 puis licencié pour