des représentants au CHSCT, aucune division n'ayant eu lieu en son sein pour ce faire ; si la possibilité pour ce collège unique de procéder à la désignation par deux scrutins séparés destinés à différencier

433-2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS SALARIES DE LA SOCIETE CASINO DONT L'INSCRIPTION ETAIT DEMANDEE SUR LES LISTES

Sur le moyen unique : Vu l'aticle L.16 du Code électoral, ensemble l'article L.12 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal a ordonné la radiation de Mme Alyne X... de la liste

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 mars 2007) que le collège

. ; que cette ordonnance a également [désigné le] M. S... V..., docteur, pour procéder à l'examen de M. X... ; que, par ordonnance du 20 octobre 2011, M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du code du travail ; Attendu que reprochant à la société Lehwood Montparnasse d'avoir écarté la liste

MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QU'APRES LECTURE A L'AUDIENCE, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 324 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LISTE

et à la composition des juridictions qui sont d'ordre public ; que seule une décision revêtue de la signature manuscrite du président du tribunal ou de celui qui le remplace peut constituer la désignation

suivant cette élection ou cette désignation ; qu'il en résulte que si le recours intenté est pré-électoral (avant l'élection) et porte sur l'électorat (inscription sur listes, erreur dans la répartition

. ; "aux motifs que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant

Vu l'article L. 12 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que les Français et les Françaises établis hors de France et immmatriculés au Consulat de France peuvent être inscrits sur la liste électorale

Au surplus, le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 04 octobre 2019 ayant eu à statuer sur l'annulation de la désignation dissidente du coordinateur syndical D et S à la demande

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le syndicat CGT de la société Couvrapose pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur

syndicale centrale de la société SNI, ce dont il résultait qu'elle avait intérêt à contester la régularité des listes électorales et ensuite, les élections, le tribunal d'instance a violé les dispositions

ET DES DEBATS ETABLISSENT QUE DEPUIS LE JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, UN DES ASSESSEURS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES AVAIT ETE REMPLACE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE NI QUE L'ASSESSEUR PRIMITIVEMENT DESIGNE

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FO N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT A CHARMES, DE LA SOCIETE DEVANLAY ET RECOING ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRESENTER DES LISTES

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aléria, a formé, le 23 janvier 1995, un recours tendant à la radiation de cette liste de M.

A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECLARER ELU AU QUATRIEME POSTE A POURVOIR UN OUVRIER PRESENTE SUR SA LISTE, A LA PLACE DE L'EMPLOYE C.G.T.

surreprésentation du sexe féminin par une seule candidate en surnombre sur la liste et, en conséquence, l'annulation de l'élection de la dernière élue surnuméraire, le tribunal d'instance a violé les

sur la liste électorale, ainsi que le report du premier tour ; Attendu que M.