600 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986

, 3 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Berthaud des fins des poursuites

du loyer selon les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il a été débouté de sa demande principale par un arrêt du 16 novembre 1988 qui, statuant sur la demande subsidiaire du locataire

1974 relatif aux cotisations d'allocation familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; 2 / que M.

du 5 juillet 1985 et 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; 2°/ que les prestations énumérées au Il de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en

de chacun de ces Etats ; que dès lors, un ressortissant algérien peut se prévaloir de la loi précitée du 26 décembre 1964 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi

relatif au terrain ; qu'en exécution d'une clause d'échelle mobile le loyer du terrain a été révisé à compter du 1er avril 1981 et du 1er avril 1984, et celui des constructions à compter du 1er septembre

en date du 29 décembre 1983, 3 du décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre I du livre 1er du Code de la santé publique, R. 34 du Code pénal et 593 du Code

; que le 31 août 1995, la société Lotus a informé la société Sintel de son intention de ne pas renouveler le contrat au-delà du 31 décembre 1995 ; que, par acte du 20 septembre 1995, la société Sintel

1982, signifiée le 9 septembre 1982 ; Et attendu qu'en retenant que cette contrainte d'un montant de 47 576 francs correspondait à une taxation d'office pour la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre

n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

du Puy-de-Dôme du 19 août 1996 énonçant "que l'autorisation administrative, mentionnée à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 est bien distincte mais corrélative des permis de construire ou de

décembre 1988, où étaient présents : M.

; "aux motifs propres que, dans cette plainte, Jean-Michel Y... dénonçait des faits de vols qui auraient été commis durant la période comprise entre août 1981 et le 16 mars 1982 par Claude Z..., Cenan

le siège social est ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1991

L'acte de vente n'ayant pas été suivi d'un acte authentique dans le délai de six mois à compter de sa conclusion, exigé par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n°

1984 ; que le règlement des soultes devait intervenir le 15 février 1985 au plus tard, le taux des intérêts étant fixé à 12 % pour la période du 15 novembre 1984 au 15 février 1985, et à 15 % à compter

1789, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, illégalité

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 octobre 1987) d'avoir reporté du 4 août 1983 au 5 février 1982 la date de la cessation des paiements