partiel qui effectue des heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée légale, est en droit d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en un

travail a été transféré à la CAF du Tarn-et-Garonne le 1er avril 1999, a été licenciée pour inaptitude le 14 mai 2004 à la suite de deux visites de reprise des 1er et 19 avril 2004 au terme desquelles le médecin

X... , engagé le 8 novembre 1983, en qualité d'électricien, par la société Etablissements Nuyaouet, a été en arrêt de travail pour maladie ; que le 4 août 1999, le médecin du travail a préconisé : "un

X... exerçait son activité de médecin dans un autre établissement dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à mi- temps, ce qui lui imposait des horaires tels qu'il ne pouvait respecter

qualité d'agent de médiation en vertu d'un contrat emploi-jeune de 60 mois à compter du 16 août 1999 poursuivi par contrat à durée indéterminée à effet du 16 août 2004 ; qu'étant en arrêt de travail à partir

Par ailleurs l'article L.3123-17 du même code prévoit que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois

Le médecin du travail a confirmé cette inaptitude le 27 mars 2015 de façon durable dans les mêmes termes.

l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 3 mars 1999, en qualité de téléprospectrice, a été déclarée, par deux avis de la médecine

partiel ne peuvent donner lieu à la facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) que lorsqu'elles équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des

B, reprise après arrêt de travail depuis deux ans, suspension des IJ, le 1er mai 1994, mis en invalidité 1re catégorie : peut exercer une activité professionnelle à temps partiel, poste de travail à voir

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

que la décision de la caisse arrêtant le taux d'incapacité permanente est fondée sur un avis émis par le médecin-conseil ; qu'il est donc essentiel que le rapport d'évaluation des séquelles établi par

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée par la société Soléa, le 24 septembre 1979, en qualité de conducteur receveuse de bus ; qu'ayant été déclarée inapte à la conduite de bus par le médecin

partiel ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 4 novembre 1993 au 17 juin 1994, date à laquelle elle a repris son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique conformément à

que l'arrêt de travail à temps partiel litigieux était en lien avec une affection de longue durée, que l'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps

du travail l'a déclaré apte à reprendre à mi-temps un poste léger ; que le salarié, après une brève tentative de reprise à l'essai sur une perçeuse le 19 novembre 1982, a quitté l'entreprise, trouvant

qu'en 2001 il était nommé secrétaire du syndicat CGT ; qu'en juin 2003 il a saisi la juridiction prud'homale en discrimination syndicale, la cour d'appel de Paris le 19 avril 2005 faisant droit partiellement

thérapeutique, repris son activité à temps plein à la condition, imposée par le médecin du travail, que soient exécutés "un aménagement de son poste de travail" et, à cette fin, une étude ergonomique

X..., employé en qualité de manoeuvre par la société Setra depuis 1968, est tombé gravement malade le 23 novembre 1987 ; qu'ayant été déclaré, le 13 décembre 1988, par le médecin du travail, apte à la

du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail