Code de procédure pénale espagnol, de s'opposer à la désignation et à la libre communication de l'inculpé avec un avocat ; qu'en donnant un avis favorable à la demande extraditionnelle fondée sur un mandat

un notaire en vue de la cession gratuite de la voirie du lotissement à la commune et de la signature d'un acte authentique procédant au transfert de propriété, qui n'a finalement jamais eu lieu ; qu'en

Launay seront tenus chacun pour moitié de la condamnation, l'arrêt retient que tous deux ont commis une faute d'égale gravité ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M.

; " 1° aux motifs que depuis la loi du 15 juin 2001, le juge d'instruction saisit directement la cour d'assises par une ordonnance de mise en accusation ; que X... a été régulièrement placé sous mandat

et, devant le refus de celui-ci de le faire, en prenant l'initiative d'une procédure judiciaire pour demander la révocation des mandats ; AUX MOTIFS adoptés QUE traditionnellement, un mandat ne peut

du 7 décembre 1976, visé par le tribunal, mentionne à l'ordre du jour "la création de parkings supplémentaires article 26", cette résolution n'a pas été soumise au vote, faute de renouvellement du mandat

EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., DISTRIBUTEUR D'ECHANTILLONS GRATUITS

Frédéric B..., tant durant l'exercice de son mandat de trésorier que de celui de président de l'association a méconnu quelques instructions données par son mandant sur les conditions d'accomplissement

Nîmes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 31 janvier 2007, qui a refusé la remise de Robert X... aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

K..., Monsieur et Madame I..., Madame Jacqueline D..., Monsieur et Madame C..., Monsieur B..., Monsieur F..., les consorts N..., les consorts A..., Madame O..., Monsieur et Madame E..., et en conséquence

comme otages pour faciliter la commission d'un crime, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et munitions, tentatives de vol avec port d'armes et vols connexes, a décerné mandat

autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que, dans sa décision, la Commission ordonne que la société Wanadoo SA se soumette à une vérification afin de permettre aux agents qu'elle a mandatés

Y... a conservé son mandat social, les tâches complémentaires qu'il déclare avoir effectuées l'ont été sous sa propre autorité et sans lien de subordination et c'est dans le cadre du mandat de directeur

établies et transmises par Monsieur & Madame Y... ; cette indemnité qualifiée de "frais de déplacement en intérim", apparaît sur les bulletins de commissions de Monsieur & Madame Y... depuis 2005 ; pour

période de plus d'un an, qui s'analysent en 9 vols en bande organisée avec usage ou menace d'arme et 4 vols en bande organisée, sont de très grande ampleur, qu'ils revêtent un caractère de particulière gravité

Z... n'avait pu se faire à titre gratuit, au motif que ce dernier avait voulu céder un bail dont il était titulaire sur 48 ha de prairie à M.

Mathieu X..., titulaire d'un mandat représentatif, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1994, après autorisation devenue définitive du 28 octobre 1994, du ministre du travail ; que M.

[O] a été placé en détention provisoire en vertu d'un mandat de dépôt, en date du 25 novembre 2014 ; que l'ordonnance de mise en accusation, rendue le 2 septembre 2015, a dessaisi le magistrat instructeur

A... ne dispose pas d'un ancrage social suffisant ; qu'il est sans domicile propre ; que compte tenu de la gravité de la peine encourue, l'intéressé se trouvant en état de récidive légale, il y a lieu

ci- viles ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le délit reproché à Corinne X... paraît autonome par rapport à son statut professionnel ; qu'en effet, les annonces publiées dans le journal gratuit