est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mme Jacqueline X...

, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1469 F-D Pourvoi n° A 17-31.026 R É P U B L I Q U

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° W 17-24.812 R É P U B L I Q U E

est encourue ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

[H] s'appuie sur le fait que sur son attestation Pôle emploi et sur son bulletin de salaire, il est fait mention d'un dernier jour travaillé le 16 août 2019 ce qui est le cas en raison de la suspension

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7

de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la notification ne comportait pas les mentions prévues par le texte susvisé, la cour d'appel a violé

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° Q 19-13.015 R É P U B L I Q U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en l'état de la mention au sein de l'arrêt frappé de pourvoi, ainsi qu'au sein de l'arrêt de cassation, de l'arrêt cassé

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation M.

de prêt de la Caisse d'Epargne ; "...... que cette allégation n'est pas contredite par les éléments de la procédure ; que figure, en effet, au dossier instruit par Mme X..., la mention manuscrite d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sega, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un jugement

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[Y] de l'acte de prêt du 26 avril 2001 pour cause illicite, que cet acte contenait une mention indiquant que M.