AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

d'abus de biens sociaux, a infirmé partiellement l'ordonnance de modification de son contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

en examen; que le juge d'instruction a estimé que les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes et a justifié son appréciation en expliquant les raisons pour lesquelles il jugeait nécessaire

contrôle judiciaire.

du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale ; que la détention provisoire de la personne mise en examen est l'unique moyen d'empêcher

de Russie, a rejeté sa demande de mise en liberté.

à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction et en prévenir le renouvellement, tous objectifs insusceptibles d'être assurés par la mise en oeuvre d'une simple mesure de contrôle judiciaire

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

la mise en liberté d'office de Gilles X..." ; Attendu que, la demande de mise en liberté n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration au greffier de la chambre de l'instruction, en application de l'article

le coup d'un contrôle judiciaire pour des faits de même nature ; que, comme l'a retenu le juge des libertés et de la détention, la détention provisoire de Maïde X... est l'unique moyen de conserver les

en liberté présentée par M.

X... concluait à la réformation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en ce qu'elle a ordonné le versement d'une caution ; que son client n'était plus fonctionnaire territorial, sa révocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

judiciaire imposées à André X... après son renvoi devant la juridiction de jugement ; "aux motifs propres à l'arrêt que les mesures du contrôle judiciaire sont justifiées pour garantir la présence

ou menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

; qu'en dépit des arguments développés au mémoire, de tels objectifs ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou même sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance

; "alors que, d'autre part, l'article 139 du Code de procédure pénale dispose que la personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Evgane X..., placé sous écrou extraditionnel le 29 janvier

jamais été condamné, Gaëtano X..., du fait des condamnations encourues risque de se soustraire à nouveau à la justice de son pays s'il était mis en liberté ; réfugié en France, selon ses dires, pour

rétention ; que la société Novestyle ayant été mise en liquidation judiciaire, le 28 juin 2001 et M.