X... faisait valoir que la société Sat avait modifié substantiellement son contrat de travail en abaissant unilatéralement sa prime d'expatriation; qu'en considérant que le moyen tiré de cette modification

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC), faisant fonctions

raideurs musculaires ou les céphalées sans se substituer à des produits ayant pour propriété d'apporter un soin médical ; qu'il ne s'agit ni d'un médicament par présentation ni d'un médicament par fonction

les modalités d'exécution qu'aux conditions de forme auxquelles elle est soumise ; que la modification des termes de la transaction ne peut donc intervenir que sous la forme d'un écrit signé des deux

de Fabrice Y... n'allaient pas être modifiées ; qu'or, les fonctions d'un salarié relèvent comme la structure de la rémunération, de l'économie même du contrat de travail que ne peut modifier unilatéralement

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes, l'a

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1038

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

" toute substance ou composition ….. ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue …. de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques'.

constaté la cour d'appel en relevant que "les craintes sur la solvabilité de Parouest pouvaient être justifiées"; qu'en décidant le contraire, au motif erroné et inopérant que le vendeur n'aurait pu "modifier

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° P 23-19.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M.

de son contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées ; qu'en retenant qu'un niveau intermédiaire entre lui et son ancien supérieur hiérarchique avait

de sa définition de fonction et de la rémunération mensuelle, n'ayant jamais, à aucun moment pendant toute la durée de collaboration, protesté contre ces modifications de son contrat de travail ; qu'il

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° Z 22-16.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

dans ses conclusions d'appel que Monsieur X... avait fondé ses calculs sur une base de rémunération qui n'était plus applicable en raison de la réduction de son horaire de travail mais aussi de la modification