relatifs aux pistes de ski de fond en sorte qu'étant incompétente pour s'assurer de la sécurité des pistes de luge, le défaut de convocation de cette commission était sans relation avec l'accident mortel

cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 1er mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X..., pour détention sans autorisation d'armes ou de munitions de 1ère catégorie et menace de mort

pris de la violation des articles 309 et 311 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, requalifiant la prévention criminelle de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que " les Docteurs A...et B... ont estimé, dans un premier temps, que la cause de la mort

X... en paiement du coût de l'échange standard du moteur ; Sur le premier moyen ; Attendu que M.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette loi inapplicable et de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, que ce texte est applicable à l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Morey Provence Languedoc, société anonyme, dont le siège est Marché Gare

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, l'employeur ne pouvait lui reprocher son refus de monter du mortier

Y..., propriétaire d'un véhicule Renault Espace Turbo diesel, l'a vendu, le 28 octobre 1993, pour le prix de 75 000 francs, après un échange standard du moteur, effectué trois mois plus tôt, par le Garage

[W] [I] a été cité devant le tribunal de police du chef de stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

que Y... était responsable pour un quart de l'accident de la circulation dont il a été victime le 30 juillet 1989 ; "aux motifs que dès lors que l'intéressé, loin de ralentir, faisait ronfler son moteur

Ce grippage ne pouvait qu'aller en s'aggravant et conduire à (la) destruction totale (du moteur) (...). Ce moteur ayant subi un échauffement anormal avant la livraison à M.

d'autre part, qu'au sens de l'article 1er de l'annexe "classification du personnel" de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

Y... qui, comme toute expertise pénale, contrairement à l'expertise civile, n'est pas contradictoire, le courant électrique de commande du moteur a été coupé, juste au moment du choc de l'accident en sorte

Y..., conducteur typographe, a eu la main et l'avant-bras droits happés par les cylindres d'une presse qu'il tentait de nettoyer après avoir soulevé la plaque de protection et laissé le moteur en marche

X..., salarié de la société Demailly, a été victime d'un accident du travail alors qu'il venait d'ouvrir le compartiment moteur de la grue avec laquelle il chargeait des camions, dans le but d'y effectuer

recours au titre des frais de fractionnement, alors : « 1°/ que l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur

Y... a formé une demande en résolution de la vente et, après la mise en redressement judiciaire de la société en cours d'instance, y a substitué une demande de remplacement du moteur ; Attendu que,