d'appel n'a pas répondu au moyen soulevé par la SCI, violant ainsi les articles 46 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la Cour d'appel, qui a décidé que les prestations qui avaient été

tendant à voir ordonner une expertise ; que les débats ont eu lieu devant M.

du 18 mars 1993 : Me Z... demande à Me Roger Y... de lui faire connaître si ses clients entendent faire des propositions (non soumis à la Cour) ; 2 - courrier du 10 mai 1993 : Me Z... fait connaître à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

[T] et la SCI Tiam devant les premiers juges le 28 novembre 2011, quand ces écritures, faute d'avoir été produites ou même invoquées par les parties en cause d'appel, n'ont pas donné lieu à un débat contradictoire

comparant devant la cour d'appel n'étant passible que de peines d'amende, il a été statué contradictoirement à son égard, en sorte qu'il appartenait à la Cour de s'expliquer sur les moyens de défense

Par déclaration expédiée le 9 octobre 2019, reçue au greffe le 13 octobre suivant, la société a relevé appel du même jugement devant la cour d'appel d'Amiens. Sur le moyen relevé d'office 5.

d'enregistrement, alors selon le moyen : 1 / que la valeur des parts sociales d'une société non cotée en bourse devant tenir compte de tous les éléments permettant d'obtenir une évaluation aussi proche

Code pénal, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel déclare la culpabilité et condamne, pénalement et civilement

travaillées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

la salariée du chef de la demande principale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de l'appareil, l'arrêt énonce que, même si le supplément d'information, invoqué à l'appui de la demande de l'avocat du prévenu, ordonné, dans une autre procédure, par la même cour d'appel, qui a permis

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard