à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, et assurent la garantie du respect de durées raisonnables

d'un plan cadastral qui avait été modifié et avaient fait dresser un constat par huissier dont le contenu infirmait les constatations des gardes ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature

les avoir condamnés en conséquence solidairement à payer à l'EARL une somme à titre de dommages-intérêts et à procéder, dans le délai d'un mois de la signification de l'arrêt et passé ce délai sous astreinte

notamment la coutume internationale telle qu'elle est exprimée par la Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, si elles assurent

statut de témoin assisté pour les faits retenus par le magistrat instructeur sous la qualification criminelle au moment de sa mise en examen, et restait mis en examen pour les autres faits, tous de nature

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

exposants s'étaient, chacun une fois lors d'un constat d'huissier, interposés entre les accès au site et l'équipe de substitution d'une filiale du groupe ou sa balayeuse, sans relever aucun fait de nature

utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense" ; que, précisément, parmi les mesures utiles pour assurer le respect du secret professionnel auquel sont astreints

contrats en contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

ministère public et en matière d'infraction au Code de l'urbanisme avant les observations du représentant de l'Administration ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la prévenue a été astreinte

de tout autre bâtiment communal et avec interdiction d'entrer en contact et de donner des instructions administratives directes aux victimes ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction peut astreindre

de tout autre bâtiment communal et avec interdiction d'entrer en contact et de donner des instructions administratives directes aux victimes ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction peut astreindre

correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont 7 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

X... à 20 000 euros d'amende pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et tromperie par personne morale » ; qu'il convient de confirmer la confiscation

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte

d'ordonner à titre de mesure de sûreté et pour les nécessités de l'information le placement sous contrôle judiciaire doivent être constatées autrement que par la seule référence à l'existence de charges de nature

l'employeur pour défaut de preuve du préjudice subi du fait de l'irrégularité de ces observations, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que n'assurent

contraire ; "et aux motifs adoptés que Mme Y... fait valoir que le coût locatif du logement occupé par la famille était en fait de l'ordre de 4 000 à 4 250 francs, ce qui représentait un avantage en nature

de contrôle et de pilotage des prestations externalisées et plus largement de l'accompagner dans le passage d'une culture du faire à une culture du faire-faire », sans relever aucune mesure de cette nature