de l'exécution l'avait jugé « en effectuant cette démarche deux jours avant la date limite pour effectuer le transfert effectif du nom de domaine, la société TWOTEAM n'a non seulement pas satisfait à

d'un tribunal de commerce du 11 avril 1995, Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution de dire non avenu l'arrêt du 18 mai 1995 et qu'en conséquence elle ne pouvait être expulsée ; Attendu que Mme

la relaxe prononcée par le tribunal, le jugement annulé n'ayant aucune existence légale ; "alors, d'autre part, qu'ayant, par arrêt du 13 septembre 2001, annulé le jugement, renvoyé l'affaire pour

[H] [D], [V] [N], Mmes [S] [W] et [J] [B] sans s'expliquer, ni sur la circonstance, relevée par les juges d'instruction à l'appui de leur décision de non-lieu, que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M.

Par jugement du 14 novembre 2013, le juge des tutelles, a converti la mesure de tutelle en curatelle renforcée. 2.

N° Q 19-84.982 F-D N° 86 CK 20 JANVIER 2021 NON-ADMISSION CASSATION PARTIELLE M.

B... une autre lettre de contestation selon laquelle la déclaration de créance avait été établie, non pas au nom du créancier, le Crédit mutuel d'Annecy Bonlieu-les-Fins, mais au nom du Crédit mutuel Savoie

Le 5 juillet 2021, le procureur de la République financier a rendu une décision de non-restitution de ces biens. 6. Par acte du 29 juillet 2021, M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant, pour juger irrecevables les demandes de M.

du 21 juin 2013, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

figurer en tête du jugement que le nom d'Hélène E... ne constitue, alors que le reste du jugement, motifs et dispositif, porte l'indication des consorts E..., qu'une erreur matérielle, qu'en conséquence

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2022), un jugement du 7 février 2006 a prononcé l'adoption simple, par M.

Le 31 août 2022, un avis de libre communication au seul nom de M.

; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions du jugement qu'en première instance, Patrick E... s'est constitué partie civile en son nom personnel, et que cette constitution de partie civile a

[K] a relevé appel du jugement d'un juge aux affaires familiales qui a dit que cette indemnité était due à compter du 21 mars 2006, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu qu'il est fait

T... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, en date du 8 février 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Concernant les indemnités accessoires réclamées, après avoir relevé que la plupart des factures produites à l'appui de certaines demandes ne sont pas établies au nom de l'EARL ou au seul nom de l'EARL,

Z... sont mis en examen et non pas les faits évoqués par le CIC selon lesquels il aurait apporté un concours financier sur la base de comptes infidèles, non compris dans la saisine du juge d'instruction

de la signification du jugement français de divorce, que ce jugement soit en conséquence déclaré non avenu et que la mainlevée de la mesure de saisie-attribution soit ordonnée ; Attendu que M.