AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Henriet ; Vu la notification

Bensard ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

être périmé dès lors qu'il n'a pas été régulièrement notifié ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, le demandeur faisait valoir que le plaignant ne rapportait pas la preuve de la date de la

par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation ; "alors que l'obligation faite par l'article 197 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

I... a fait valoir devant la cour d'appel qu'il avait été convoqué devant elle uniquement pour s'expliquer sur un appel et non sur un contredit qui, au surplus, ne lui a jamais été notifié, selon les

au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles pendant le délai qui sépare la date d'envoi de l'avis d'audience de la date de celle-ci ;

, l'affaire avait été évoquée à l'audience du 16 mars 1993, et qu'à cette date, les débats avaient été contradictoires et les mémoires acceptés par les parties qui n'avaient soulevé aucune nullité en ce

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Cohen ; Vu la notification de la

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du contrôleur des transports ayant saisi les disques que ces derniers ont été restitués par voie postale le 22 décembre 1998, date également de la notification au chef d'entreprise du procès-verbal de

le vendredi 20 décembre 2002 la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience du 26 décembre 2002 à Pierre-Marie X..., personne mise en examen, et à son avocat par lettre recommandée le même jour

par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de

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X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l ’ État ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l ’ audience, par lettre recommandée avec

contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2003, qui a alloué à M.