d'ateliers composé de deux bâtiments principaux, de deux bâtiments annexes, de parkings et d'espaces verts ; que la vente a été consentie et acceptée pour le prix principal de 480.000 euros ; que la mutation

X..., notaire associé, a procédé à la déclaration de la succession d'André Y..., décédé 12 novembre 2002, sous le bénéfice d'une exonération partielle des droits de mutation avec l'indication que M.

X..., d'une mutation, le 8 juillet 1991, au service des moyens généraux ; qu'après avoir été absente 6 mois pour maladie en 1992, la salariée a été à nouveau en arrêt de travail pour le même motif à partir

[Y] [C] son licenciement en écrivant que « nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement.

Or, le médecin du travail nous a répondu que votre état de santé rie lui permettait pas de proposer de mesure individuelle de mutation ou de transformation de poste au sein de l'entreprise.

n'est plus pourvu ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier, comme il lui était pourtant demandé, si le poste de la salariée avait été définitivement supprimé à la suite de son refus de mutation

du code du travail et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6 / que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la mutation

X... faisait encore valoir dans ses écritures d'appel que "la société Vitréenne d'abattage ne peut prétendre à un refus de mutation, puisqu'il ne peut y avoir de refus de mutation qu'au cas où était proposée

et analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, l'absence d'une recherche effective d'une adaptation de poste au profit du salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

sa conformité à son contrat de travail ; qu'en affirmant que l'employeur aurait persisté à vouloir imposer à Mme X... une modification de son contrat de travail, la réaffectation qui lui avait été notifiée

succession désigné judiciairement à prélever une certaine somme sur les fonds disponibles et à vendre des obligations de la société Moët X..., afin de régler à l'administration fiscale les droits de mutation

sa mutation sans son accord sur un autre site de l'association ; que Monsieur [S] [F] a été convoqué le 20 avril 2010 à un entretien préalable prévu pour le 26 avril 2010, pour : - n'avoir pas effectué

Nous n'avons en conséquence d'autre choix que de vous notifier votre licenciement immédiat.

janvier 1995 au 31 décembre 1997 et en matière de taxes sur le chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998 (pièces 5A à 5I) ; que dans le cadre de ce contrôle, une notification

Coprif) a acquis, les 21 septembre 1990 et 28 juin 1991, divers lots dépendants d'un ensemble immobilier, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié

La société Comifex fit l'objet à l'occasion de cette mutation officielle en 2000 d'une imposition au titre de l'impôt sur la plus-value.

consentement du salarié porte uniquement sur les modalités du licenciement, et non sur son principe et ses motifs qu'il conserve la possibilité de contester ; qu'en conséquence, si l'employeur doit notifier

dans la métallurgie du 12 juin 1987 n'enferme dans aucun délai la saisine de la commission territoriale de l'emploi ; que par ailleurs, la recherche de postes de reclassement s'effectue avant la notification